FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 102467  de  Mme   Briand Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Essonne ) QE
Ministère interrogé :  Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :  Défense et anciens combattants
Question publiée au JO le :  15/03/2011  page :  2415
Réponse publiée au JO le :  19/04/2011  page :  3940
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  défense et anciens combattants : personnel
Analyse :  techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière
Texte de la QUESTION : Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'inquiétude des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense face à l'abandon du projet de reclassement des TSEF en catégorie A. Cette décision concerne 4 000 fonctionnaires qui bénéficient d'un classement indiciaire intermédiaire (CII) se situant entre la catégorie A et la catégorie B de la fonction publique. Alors que la fonction publique a organisé deux concours exceptionnels entre 2006 et 2008 pour permettre la requalification de 500 TSEF en catégorie A, il est désormais question de rétrograder la majeure partie du corps en catégorie B. Cela aurait des conséquences financières défavorables pour les agents. De plus, les pyramides hiérarchiques de tous les corps de la filière technique s'en trouveront déséquilibrés dans la mesure où l'ajout des 4 000 TSEF à la catégorie B aura pour effet de ralentir l'avancement des agents de cette catégorie. Ainsi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE : Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement, tendant à revaloriser sa grille indiciaire en créant un nouvel espace statutaire, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense, classé en catégorie B dit « C-II », a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif au regard des spécificités qu'il présente dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Au terme des études conduites par le ministère de la défense et des anciens combattants en liaison avec le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, il a été décidé qu'aux promotions classiques dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) sur liste d'aptitude, s'ajouteront des intégrations sur dossier des TSEF souhaitant accéder à la catégorie A, dans une proportion élevée. Cet accès bénéficiera à 800 d'entre-eux en 2011 et à 400 en 2012. En 2012, une nouvelle décision fixera le nombre des TSEF qui pourront bénéficier du passage dans le corps des IEF au-delà de l'année 2012. Une commission chargée d'examiner les dossiers des candidats sur la base de leur parcours professionnel, de leur expérience acquise et de leur motivation sera prochainement mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, afin que les TSEF promus IEF puissent être nommés au 1er janvier 2012. Par ailleurs, le corps des TSEF et celui des techniciens du ministère de la défense (TMD) seront fusionnés dans un nouveau corps qui portera l'appellation de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, et s'intégrera dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique. Ce dispositif bénéficiera conjointement aux TSEF et aux TMD notamment grâce à la revalorisation de leur grille indiciaire (chaque agent percevra, en moyenne, environ 80 euros net supplémentaires par mois) et à d'importantes reprises d'ancienneté, manifestant la juste reconnaissance des missions dévolues à ces agents.
UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O