FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 102497  de  M.   Terrasse Pascal ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  15/03/2011  page :  2458
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  pharmacie et médicaments
Tête d'analyse :  officines
Analyse :  situation financière
Texte de la QUESTION : M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation de plus en plus difficile de nombreuses officines de pharmacie. Depuis le début de l'année 2010, 200 officines ont fermé pour liquidation judiciaire et des équipes entières n'ont plus d'emploi. Le 25 octobre 2010, une réunion au ministère de la santé avec les représentants de la profession s'est soldée par un échec. L'augmentation de 0,03 euro par boîte délivrée proposée par le ministère apparaît insuffisante, surtout que, en échange, il est imposé un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) sur une grande partie des médicaments génériques pour faire face au coût de 80 millions d'euros de cette augmentation pour l'assurance-maladie. De plus, l'intégration du gain de la taxe professionnelle dans la négociation est apparue injuste, puisque ce gain concerne toutes les entreprises. Les seules mesures positives proposées (augmentation de la marge sur les médicaments de substitution aux opiacées et de l'indemnité de garde, et création d'un fonds de solidarité pour les pharmacies en difficulté) apparaissent très insuffisantes elles aussi au regard des besoins. Aujourd'hui, il est demandé aux pharmaciens de faire vivre une officine avec 21 % de marge sur les médicaments remboursés, ce qui apparaît très insuffisant pour eux qui doivent exercer de nouvelles missions confiées par la loi HPST. Les conséquences de la destruction du réseau d'officines seraient alors dramatiques pour les territoires ruraux, déjà fortement frappés par les fermetures hospitalières et plus généralement par les difficultés d'accès aux soins. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures elle entend prendre pour répondre à la problématique soulevée par les pharmaciens.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Rhône-Alpes N