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Texte de la REPONSE :
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DISCRIMINATIONS À L'ENCONTRE DE LA POPULATION ROM Mme la présidente. La parole est à M. Patrick
Braouezec, pour exposer sa question, n° 1024, relative aux discriminations à
l'encontre de la population rom.
M. Patrick Braouezec.
Madame la secrétaire d'État, à l'issue du sommet de Cordoue, nous sommes tous,
je crois, extrêmement déçus par les non-décisions prises à l'endroit de la
population rom. En effet, les conclusions du sommet ne sont pas à la hauteur des
espoirs des élus et des associations qui viennent quotidiennement en aide aux
Roms présents sur leur territoire.
Il devient urgent de reprendre en main
leur avenir au niveau national, en levant les mesures transitoires qui empêchent
les Roumains et les Bulgares d'accéder au marché de l'emploi, mais aussi en
faisant en sorte que l'État prenne ses responsabilités et coordonne l'effort de
solidarité qui s'impose à l'échelon national et régional. Tel était le sens de
la question que j'avais posée au Gouvernement le 21 juillet dernier et dans
laquelle je formulais la proposition d'une table ronde interministérielle
réunissant les élus franciliens, proposition qui a été retenue.
Pourtant, et
bien que la mobilisation des élus, de gauche comme de droite, soit pressante et
constante, tout cela est resté lettre morte, car leur action locale reste vaine
sans une coordination constructive et pérenne de l'État. La solution du problème
suppose une prise en charge régionale respectueuse du principe de solidarité -
il n'aura échappé à personne que ces installations sauvages concernent
principalement les territoires les plus populaires. Ainsi, la moitié des Roms
présents en France résident en Île-de-France, dont 2 500 en Seine-Saint-Denis et
près de 2 000 dans la communauté d'agglomération que je préside.
Pourtant, le
droit, qu'il soit français ou européen, ne manque pas de résolutions et de
recommandations permettant de faire respecter les droits fondamentaux des
populations roms. Je ne dresserai pas la liste des délibérations et
recommandations qui devraient être prises en considération et appliquées au
niveau national.
Confrontés à un insupportable entre-deux - puisqu'ils ne
sont considérés ni comme des citoyens communautaires, ni comme des migrants
extracommunautaires -, les Roms sont exclus des dispositifs nationaux de
politique sociale et d'accès à l'emploi : toutes les voies d'insertion leur sont
fermées. À cela s'ajoutent les lourdeurs qui entravent la délivrance des
autorisations de travail ou des titres de séjour et la taxe exorbitante à
laquelle sont assujettis les employeurs de ressortissants roumains ou
bulgares.
Les élus locaux auront beau mener des politiques d'insertion et de
scolarisation, assurer le suivi médical et installer des aménagements d'urgence
dans les camps de fortune où vivent ces populations, ils se heurteront toujours
à l'impossibilité d'aller plus loin et de travailler à long terme.
La très
grande majorité des organisations syndicales et associatives insiste sur le
risque minime que l'on prendrait en décidant de laisser 2 000 à 3 000 personnes
entrer sur le marché du travail régulier. Dans l'intervalle, l'ouverture des
frontières sans droit au travail a pour effet pervers de stimuler l'économie
souterraine, le travail au noir et d'aggraver la précarité.
D'autres
expériences européennes montrent que la levée des mesures transitoires a l'effet
inverse. Ainsi, lorsque notre voisin espagnol, qui accueille près de la moitié
des Roms en Europe, soit 700 000 personnes, les a levées l'année dernière, il
n'a déploré aucun appel d'air.
Plus près de nous, dans mon département de
Seine-Saint-Denis, des expériences de prise en charge administrative adaptée à
leur situation juridique débouchent sur des possibilités de logement et
d'emploi, grâce à des villages d'insertion qui, sans être la panacée,
contribuent au processus positif d'intégration.
Alors que les élus locaux de
tous bords - des élus de droite m'ont ainsi apporté leur soutien - tirent la
sonnette d'alarme face à cette situation qui n'est pas de leur ressort et face à
l'absence cruelle de moyens, alors que des préconisations juridiques nationales
et européennes prônent une attitude conciliatrice, le Gouvernement semble faire
la sourde oreille et ignorer ses missions régaliennes.
Ma question est donc
double : compte tenu du contexte européen, qu'attend le Gouvernement pour lever
les mesures transitoires ? En outre, quand comptez-vous organiser cette fameuse
table ronde régionale afin que les élus locaux travaillent, avec le soutien de
l'État, à une solution pérenne et respectueuse des droits des Roms
?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire
d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie
numérique.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire
d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.
Monsieur Braouezec, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence du
secrétaire d'État chargé des affaires européennes, qui accompagne ce matin le
Président de la République en Moselle et m'a demandé de bien vouloir vous
apporter les éléments de réponse suivants.
La situation des populations
européennes d'origine rom a pris une dimension nouvelle pour la France et pour
l'Union européenne depuis l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union,
en 2007. Le nombre de Roms en Europe est estimé à 11 millions de
personnes.
Cette situation exige une concertation spécifique entre États
européens. Celle-ci a été engagée par le Conseil en décembre 2007, et c'est sous
la présidence française de l'Union européenne, en septembre 2008, que s'est tenu
le premier sommet européen sur les Roms.
Le secrétaire d'État chargé des
affaires européennes s'est rendu en avril dernier à Cordoue pour y représenter
la France au deuxième sommet européen sur les Roms, que vous avez évoqué. Pierre
Lellouche a présenté à cette occasion une déclaration commune franco-roumaine
visant à améliorer l'intégration des Roms, en priorité dans leur pays d'origine.
En outre, la France soutiendra la prochaine présidence hongroise, qui a inscrit
l'intégration des Roms européens au nombre de ses priorités.
Permettez-moi de
vous rappeler, monsieur le député, les principes qui fondent notre politique en
la matière : la non-discrimination des Roms, citoyens de l'Union européenne à
part entière ; l'aide à l'intégration des Roms, en priorité dans leur pays
d'origine ; le respect des conditions d'accueil et de séjour sur notre
territoire, conformément à la directive du 29 avril 2004 relative au " droit des
citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner
librement sur le territoire des États membres ", directive qui prévoit que ce
droit au séjour est, au-delà de trois mois, conditionné au fait de disposer de
ressources suffisantes pour ne pas représenter une charge pour le système
d'assistance sociale de l'État membre d'accueil ; enfin, la coopération avec les
pays d'origine et particulièrement avec la Roumanie, comme s'y est engagé le
Premier ministre roumain, lors de l'entretien qu'il a accordé à Pierre Lellouche
le 11 février dernier à Bucarest, face aux situations de délinquance organisée
et de trafic d'êtres humains.
Les mesures transitoires que vous évoquez,
monsieur le député, ne peuvent être considérées comme constituant un traitement
discriminatoire, puisqu'elles ne font que découler des traités d'adhésion de la
Roumanie et de la Bulgarie. Le Gouvernement n'entend pas, à ce stade, renoncer à
la faculté ouverte par les traités de mettre en oeuvre ces mesures transitoires
légalement établies, tout comme neuf autres États membres de l'Union européenne.
Mais, à la différence de plusieurs d'entre eux, la France a ouvert l'accès à 150
métiers, représentant 40 % du marché du travail, aux ressortissants roumains et
bulgares. Ceux-ci ne sont donc nullement exclus du marché du travail, ni
condamnés à la mendicité ou à la précarité. S'agissant des autres métiers, c'est
la procédure d'autorisation du travail de droit commun qui s'applique. Par
conséquent, à travers ces deux procédures, les ressortissants roumains ou
bulgares ont accès à tous les métiers. J'ajoute, pour finir, que les
dispositions transitoires concernant les ressortissants roumains et bulgares
cesseront de s'appliquer dans tous les pays de l'Union européenne au plus tard
le 31 décembre 2013.
Soyez assuré, monsieur le député, que le Gouvernement
continuera d'avoir, sur ce sujet, une attitude volontariste visant à promouvoir
l'intégration des populations roms en Europe, mais aussi à réprimer les réseaux
de criminalité organisée qui conduisent de nombreuses populations roms d'Europe
à plus de précarité et plus d'inhumanité.
Mme la présidente.
La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec.
Vous avez effectivement fait état de la diversité de positions des États
européens, dont neuf ont la même rigueur face à un certain nombre de mesures.
D'autres ont fait le choix de ne pas attendre fin 2013 pour lever ces mesures.
Nous pourrions parfaitement suivre leur exemple et ne pas attendre cette date
pour agir de même.
Vous n'avez pas répondu à ma deuxième question, qui est
fondamentale et qu'un grand nombre d'élus de la région Île-de-France se posent
également. Une table ronde doit ainsi être organisée sur l'habitat des Roms
aujourd'hui, ce qui est déterminant. M. Calméjane, par exemple, député de
Seine-Saint-Denis, a approuvé notre démarche.
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