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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur l'opportunité du projet de soutien de l'Agence française de développement à l'efficacité et au développement des énergies renouvelables en Chine. En effet, depuis 2008 l'AFD accompagne l'effort du gouvernement chinois pour réduire l'intensité énergétique du pays, et c'est à ce titre qu'elle a déjà octroyé 60 millions d'euros à trois banques locales pour le financement d'investissements dans le domaine de la maîtrise de l'énergie. Au regard du déséquilibre commercial vis-à-vis de la Chine, des importantes réserves financières dont elle dispose et de la façon dont son gouvernement traite la France sur nombre de sujets, il s'interroge sur la pertinence de financer un tel programme dans ce pays, quand des États plus proches de la France souffrent de besoins bien plus pressants, notamment sur le continent africain. Sachant qu'une seconde ligne de crédit de l'ordre de 120 millions d'euros a été mise en place en 2010, il s'interroge sur l'opportunité de poursuivre dans cette voie, et lui demande ce que le Gouvernement compte faire en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre est en mesure de fournir à l'honorable parlementaire les éléments suivants : 1. L'évolution des interventions de l'AFD : l'Agence française de développement (AFD) a été autorisée par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID), du 11 décembre 2002, à intervenir dans la province du Yunnan, pour participer au financement d'infrastructures s'insérant dans la logique régionale du Grand Mékong, l'Agence étant par ailleurs déjà présente au Vietnam, au Laos et au Cambodge. Cette première phase s'est faite sur la base de financement au niveau de concessionnalité relativement élevé (prêt souverain 2 [PS2]), autrement dit des prêts dont le coût État représente 24 % à 27 % du montant nominal du prêt. En avril 2004, l'AFD a été autorisée à étendre ses interventions en Chine sans limitation au Yunnan. Un accord-cadre définissant les conditions d'intervention de l'AFD en Chine a été signé, le 9 octobre 2004, avec le ministère des finances chinois, à l'occasion de la visite du Président de la République en Chine. L'Agence fut alors autorisée à intervenir dans les secteurs de l'efficacité énergétique et la réduction des impacts environnementaux en matière d'énergie, notamment en termes de réduction d'émissions de gaz à effet de serre (GES). Lors de la visite d'État en Chine, en novembre 2007, le dialogue et l'action sur le changement climatique et l'environnement ont été précisés, avec l'adoption de deux accords bilatéraux (« déclaration conjointe de la République française et de la République populaire de Chine sur la lutte contre les changements climatiques », signée par les deux présidents ; « accord sur le développement urbain durable », signé entre le ministère de la construction chinois et le MEEDDM), lesquels ont été complétés en 2008 par un plan d'action des services de coopération français en Chine. Cette phase s'est accompagnée d'une diminution du niveau de subvention des concours accordés par l'Agence. L'instrument utilisé est alors devenu le PS3, à partir de 2008, soit un prêt dont le coût État représente environ 15 %. Enfin, une troisième phase confirme l'accent mis sur le changement climatique, mais intègre plus systématiquement la recherche de synergies avec des savoir-faire français (développement urbain durable, filière bois) et l'accompagnement d'une réorientation de la croissance vers le marché intérieur. Le projet d'appui à la reconstruction postséisme dans le Sichuan est un cas particulier : il revêt une dimension symbolique importante et a participé à la normalisation des relations franco-chinoises après une période de tension dans le courant de l'année 2008 ; il s'est néanmoins inscrit dans la dynamique de réduction du coût État. 2. Le mandat actuel de l'AFD en Chine : le mandat de l'AFD en Chine est formalisé dans le cadre d'intervention pays-Chine, qui couvre la période 2010-2012. Ce document, qui a fait l'objet d'une concertation accrue avec les tutelles, a été approuvé par le conseil d'administration de l'AFD du 1er avril 2010. L'action de l'AFD vise à financer des projets sélectionnés sur les deux critères suivants : découpler croissance économique et émissions de GES, en abaissant le contenu en carbone de l'énergie produite ou utilisée, en accroissant la part des énergies renouvelables, en économisant l'énergie et les ressources consommées, en neutralisant les émissions de GES par le stockage géologique ou la séquestration biologique du carbone ; nourrir les partenariats France-Chine en matière de lutte contre les changements climatiques, en favorisant les réflexions partagées en matière de politiques publiques, les échanges de savoir-faire et les secteurs dans lesquels les opérateurs français et chinois ont la volonté de développer des partenariats, et en valorisant ces actions entre la France et la Chine par une communication appropriée. Quatre secteurs d'intervention sont ciblés : le développement urbain durable ; l'efficacité énergétique dans l'industrie et les services ; la production d'électricité sobre en carbone ; le développement durable en zone rurale. Parallèlement à ses activités de financement, l'AFD a développé des activités de production intellectuelle, qui vise à apporter de la valeur ajoutée au partenariat franco-chinois sur des thématiques d'intérêt partagé : des travaux de réflexion sur les problématiques du développement durable en Chine et un dialogue technique sur le développement en Afrique ; des programmes ou des événements de renforcement des capacités et de formation menés par des alliances de compétences franco-chinoises ; une politique de communication structurée et systématique, dans un souci de transparence, de valorisation et de visibilité des diverses actions de l'AFD en faveur du climat, avec le souci de participer à la sensibilisation d'un public le plus large possible sur ces enjeux. 3. Vers une diminution du coût budgétaire pour l'État : l'évolution des activités de l'AFD se caractérise par un double mouvement : d'une part, un ciblage croissant des interventions sur un coeur de cible combinant enjeux globaux et intérêts français et, d'autre part, une diminution progressive du niveau de bonification des concours accordés par l'Agence, et ce malgré une concurrence accrue des autres bailleurs, notamment multilatéraux, qui pratiquent des taux globalement plus avantageux (KFW et BEI [KFW : Kreditanstalt für Wiederaufbau, banque allemande chargée, entre autres, du financement à l'international des prêts du gouvernement allemand ; BEI : Banque européenne d'investissement]). On notera, à cet égard, que l'agrément d'établissement accordé à l'AFD par les autorités bancaires chinoises lui impose que ses prêts doivent être déclarables en aide publique au développement (APD) au sens du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE. Des négociations entre l'AFD et ses partenaires chinois sont actuellement en cours pour permettre à l'AFD d'utiliser son instrument PS4, en vue de poursuivre ses interventions à moindre coût pour l'État. Il s'agit d'un prêt sans bonification directe de l'État, mais déclarable en APD. Par ailleurs, le contrat d'objectifs et de moyens État-AFD 2011-2013, en cours de finalisation, a diminué la part de l'effort financier de l'État consacrée aux financements concessionnels dans les pays émergents. Le plafond maximum fixé pour 2013 s'élève à 10 % de l'effort budgétaire total, contre 15 % ces dernières années. En tout état de cause, le bilan des interventions de l'AFD dans l'ensemble des pays émergents, et donc en Chine, sera examiné lors de la prochaine réunion du conseil d'orientation stratégique de l'AFD, instance qui prépare les orientations fixées par l'État à l'AFD en application des décisions arrêtées par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement.
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