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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par les associations d'accueil et de réinsertion sociale de Lorraine. L'année 2010 a été marquée par une baisse globale des enveloppes du programme 177 et des retards importants en matière de paiement des crédits nécessaires pour assurer l'accueil et l'hébergement d'urgence. Le déblocage d'enveloppes supplémentaires en fin d'année 2010 a permis le règlement provisoire de la majeure partie des difficultés liées à l'urgence. Pour ce qui est des CHRS, l'enveloppe complémentaire a permis de rétablir la dotation 2010 au même niveau que celle de 2009, laissant ainsi à la charge des associations l'augmentation du coût de la vie et de la masse salariale. Dans ce contexte difficile, les associations ont été alarmées par la lecture de la circulaire du 17 décembre 2010 n° DGCS/USH/2010/445 relative à la prénotification des crédits 2011 du programme 177. En effet, cette circulaire, qui organise la convergence tarifaire des crédits du programme 177 entre les régions, prévoit pour cette année en Lorraine une baisse de 0,69 % de l'enveloppe régionale. Cette baisse s'appliquant sur des crédits déjà en baisse en 2010 risque de compromettre la capacité des associations à accueillir, à héberger et à orienter dans de bonnes conditions nos concitoyens en grande difficulté sociale qui en ont besoin. La circulaire précitée prévoit par ailleurs une diminution de 13,9 % des crédits affectés à la Lorraine pour ses actions d'accueil, d'hébergement et d'insertion sur une période de 10 ans. Face aux inquiétudes des associations concernées, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés en 2011. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Lorraine s'élève en 2011 à 42 026 914 euros, soit une baisse de 0,95 % au regard de 2010 et une hausse de 15,44 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
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