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Texte de la QUESTION :
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M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le rapport de la Cour des comptes européenne relatif à la distribution des aides européennes. En effet, selon ce rapport, les aides sont distribuées de manière trop floue, sans critères clairs ni évaluation appropriée des besoins. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce rapport et quelles mesures il entend prendre pour remédier à cet état de fait.
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Texte de la REPONSE :
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Le rapport sur l'appui budgétaire général mis en oeuvre par la Commission européenne dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ainsi que d'Asie et d'Amérique latine, publié par la Cour des comptes européenne, le 16 février, met en lumière certaines insuffisances dans la mise en oeuvre par la commission de cette modalité d'aide au développement. Il souligne notamment l'insuffisante prise en compte du risque (risque fiduciaire et risque de développement), la faiblesse du dialogue avec les partenaires des pays en développement sur les politiques de lutte contre la pauvreté et l'insuffisance de l'évaluation. Ces dysfonctionnements se retrouvent dans la mise en oeuvre de l'aide budgétaire sectorielle pour l'éducation, comme le souligne le rapport publié parallèlement par la Cour des comptes européenne sur le secteur de l'éducation primaire. Il s'agit d'un enjeu important car l'aide au développement sous forme d'aide budgétaire représente aujourd'hui un tiers de l'aide publique au développement mise en oeuvre par la Commission européenne, conformément au vceu du précédent commissaire européen chargé du développement, Louis Michel, qui a souhaité privilégier cette forme d'aide dans un souci de prévisibilité, d'appropriation des politiques de développement par nos partenaires du Sud et de responsabilisation. La France partage l'objectif des auteurs du rapport, visant à améliorer l'efficacité de l'aide budgétaire. Dans cette perspective, l'accent doit être mis sur : l'évaluation et la réduction des risques (risque fiduciaire et risque de développement) ; le renforcement des capacités des pays partenaires ; le ciblage des pays dans lesquels cette modalité d'aide aura l'impact le plus décisif sur les politiques de développement : pays performants certes, mais également, à l'autre extrémité du spectre, États fragiles, dans lesquels le recours à cette modalité d'aide, assorti d'un suivi renforcé et d'un appui aux capacités locales, offre de nombreux avantages (dialogue renforcé, appui à la consolidation de l'État, fourniture par l'État des services sociaux de base) ; l'échelon régional.
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