| Question N° :
102564
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de
M.
Chossy Jean-François
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Loire
) |
QE
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Question retirée
le :
10/05/2011
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Enseignement supérieur et recherche
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Ministère attributaire : |
Enseignement supérieur et recherche
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Question publiée au JO le :
15/03/2011
page :
2437
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Rubrique :
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professions libérales
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Tête d'analyse :
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géomètres experts
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Analyse :
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diplôme. arrêtés. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement. Un certain nombre d'arrêtés sont prévus par ce texte et peuvent concerner certains professionnels. Il lui demande en conséquence s'il est envisagé une publication de ces arrêtés prévus notamment aux articles 2, 8 et 9 du décret du 12 novembre 2010. Il la remercie de sa réponse.
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Texte de la REPONSE :
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