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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le caractère discriminatoire du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, il découle de ce texte que le bénéfice des campagnes doubles ne peut être attribué que pour les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999. Cette disposition a pour effet d'exclure de cette mesure un très grand nombre d'anciens combattants d'Afrique du nord. Indépendamment du manque de reconnaissance de l'État envers les intéressés qui découle de cette mesure d'exclusion, celle-ci paraît contraire à l'esprit de la loi du n° 99-882 du 18 octobre 1999, laquelle précise que les anciens combattants d'Afrique du nord doivent être traités dans les mêmes conditions que les anciens combattants des deux conflits mondiaux. Précédemment interpellé sur ce point, le Gouvernement avait justifié cette mesure par le fait que la reconnaissance officielle de l'état de guerre en Algérie permettant l'attribution de la campagne double date du 19 octobre 1999. Seule une disposition législative peut, par conséquent, conférer une rétroactivité éventuelle au dispositif. Ne pouvant agir par voie réglementaire, elle lui demande si un projet de loi permettant de doter ce dispositif d'un effet rétroactif est en cours de préparation. Dans le cas contraire, elle souhaite connaître la position qu'aurait le Gouvernement sur ce point si une proposition de loi était alors présentée par les Parlementaires.
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Texte de la REPONSE :
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Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Il ne peut réglementairement aller plus loin.
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