FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 102592  de  Mme   Besse Véronique ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Vendée ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  15/03/2011  page :  2479
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  âge de la retraite
Analyse :  réforme. salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge légal. retraite anticipée
Texte de la QUESTION : Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la retraite à taux plein pour les carrières longues. Selon la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, le dispositif « carrières longues » permet un départ à la retraite à 60 ans, sous réserve d'avoir acquis un nombre suffisant de trimestres, soit 163 trimestres pour la retraite à taux plein. Pour les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951, le départ à la retraite est toutefois décalé de 4 mois, soit à l'âge de 60 ans et 4 mois. Lorsqu'il manque un trimestre, 1 % du salaire de la retraite n'est pas touché. Mais il arrive que les personnes parvenues à l'âge légal de la retraite, au terme d'une carrière longue, aient dépassé le nombre de trimestres requis. En conséquence, elle lui demande d'une part si ces trimestres supplémentaires permettront à ces personnes de bénéficier d'une bonification du montant de leur retraite et d'autre part si, compte tenu du fait que l'AGFF n'est renouvelée que jusqu'au 30 juin 2011, leur retraite complémentaire sera bien effective à 60 ans et 4 mois.
Texte de la REPONSE :
NI 13 FM Pays-de-Loire N