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Texte de la QUESTION :
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La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit les modalités selon lesquelles les personnels de La Poste peuvent être mis à disposition, pour les opérations de retrait ou de dépôt, des titulaires de comptes ouverts auprès de La Banque postale. C'est ainsi que dans les agences postales communales, qui remplacent de plus en plus les bureaux de poste dans les zones rurales, seules sont assurées les opérations de retrait et de dépôt. Cette restriction des opérations bancaires possibles des titulaires de comptes n'est pas sans leur poser de nombreuses difficultés qui pourraient être résolues par un plus grand éventail d'opérations bancaires à disposition dans les agences postales, en particulier la consultation des comptes. M. Claude Leteurtre demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi si un bilan sera tiré du fonctionnement de La Banque postale en milieu rural et s'il ne peut être envisagé une modification du texte de la loi du 20 mai 2005 dans le sens d'une mise à disposition d'un véritable service bancaire dans les agences postales, en particulier en ce qui concerne les possibilités de consultation des comptes.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, « La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit, dans les conditions définies par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité, des missions d'intérêt général et exerce des missions concurrentielles ». La Banque postale, filiale à 100 % de La Poste, est soumise au droit commun des activités bancaires pour l'ensemble de ses activités. L'article 2 de la loi de 1990 modifiée précise que La Poste « (...) exerce ses activités financières dans les conditions prévues à l'article L. 518-25 du code monétaire et financier ». La création de La Banque postale a constitué une étape importante dans la modernisation de La Poste. Compte tenu de l'intensification de la concurrence sur les marchés des services bancaires et financiers, il était devenu nécessaire de placer les services financiers de La Poste dans un cadre de droit commun, afin de permettre de préserver ses parts de marché et de mieux rentabiliser le réseau des bureaux de poste, dans le respect de sa vocation sociale et dans un cadre d'organisation compatible avec sa mission d'aménagement du territoire. La Banque postale est soumise à la réglementation et aux contraintes prudentielles de droit commun et aux contrôles de la Commission bancaire. La Banque postale recourt, pour son activité commerciale et de production, aux moyens en personnel de La Poste, dans le cadre de conventions de services, qui définissent les rôles respectifs des deux entités et déterminent l'ensemble des prestations qui sont rendues au nom et pour le compte de La Banque postale. La création de La Banque postale ne s'est accompagnée d'aucune remise en cause de la mission de service public de La Poste au titre de l'aménagement du territoire. La loi du 20 mai 2005 a, au contraire, prévu la mise en oeuvre d'une règle précise pour assurer la couverture du territoire par points de contact de La Poste. Cette règle, fixée après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale, ne peut autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches points de contact de La Poste. Au 31 décembre 2006, La Poste comptait ainsi 16 925 points de contacts, dont 12 456 bureaux géré en propres, 96 agences postales et 4 373 points de contact gérés en partenariat, sous la forme d'agence postale communales ou de « Relais-poste ». Le public dispose d'un accès à l'ensemble des services de La Banque postale dans le cadre des bureaux de La Poste gérés en propre, ce qui représente, au travers de plus de 12 400 bureaux, un périmètre de présence territoriale particulièrement étendu, y compris dans les zones rurales à habitat peu dense. La mise en place d'une agence postale communale participe à la mission de La Poste au titre de l'aménagement du territoire. Toutefois, les conditions dans lesquelles s'exerce cette mission ne doivent pas porter atteinte à la concurrence et à la réglementation bancaires. Un conventionnement entre La Poste et les communes permet de compenser les coûts induits par la mise à disposition de locaux et de personnel communal. De même, les services financiers offerts dans ce cadre sont des services financiers de proximité, limitativement énumérés, gérés au moyen d'un équipement informatique simplifié qui ne permet pas les opérations de consultation des comptes, pour lesquelles le personnel communal n'est pas habilité. Les possibilités de consultation des comptes à distance et en toute confidentialité sont proposées via les divers moyens de communication disponibles (serveur téléphonique, internet, relations téléphoniques directes avec les conseillers financiers de La Poste) et se conjuguent utilement au service bancaire de guichet offert par les 12 400 bureaux de La Poste gérés en propre. Des services de retrait ou de dépôt, à hauteur de 300 euros par personne et par semaine, sont aujourd'hui offerts dans les agences postales communales et sont de nature à répondre aux besoins de liquidités d'une majorité de clients. L'organisation actuelle du réseau postal de La Poste grand public (LPGP) vise par conséquent à offrir la gamme des services de La Banque postale, avec une très large présence territoriale dans le respect des contraintes de la réglementation bancaire et des règles de concurrence.
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