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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire les critères d'appartenance aux zones de revitalisation rurale (ZRR) ainsi que sur les dispositifs d'incitations fiscales qui en découlent. Créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les ZRR regroupent des territoires ruraux qui connaissent des difficultés en matière de densité démographique ou qui doivent faire face à un handicap structurel sur le plan socio-économique. L'appartenance à ces zones permet aux entreprises de bénéficier d'avantages fiscaux conséquents et de participer ainsi à renforcer le dynamisme économique de ces territoires. Or certains professionnels reçoivent des informations contradictoires quant à l'obligation de reverser les sommes qu'ils n'ont pas acquittées en vertu des exonérations qui leur ont été consenties ou des concours qui leur ont été attribués lorsqu'ils cessent leur activités en ZRR moins de cinq ans après la perception de ces aides au titre des dispositions spécifiques à ces territoires. Ces incertitudes, qui pèsent sur leur situation, mettent en péril l'arrivée de professionnels dans des territoires, qui sans être classés en ZRR, souffrent pourtant considérablement de l'absence de certains types de professions. Par ailleurs, en février 2010, lors des assises des territoires ruraux, le Gouvernement a annoncé une amélioration du dispositif des zones de revitalisation rurale dans la perspective d'arrêter une politique en faveur des territoires ruraux permettant d'anticiper, d'accompagner, voire de corriger certaines évolutions. Il souhaiterait donc pouvoir se voir préciser les contours de la clause de renversement et connaître les principales orientations de cette modification du dispositif de ZRR afin de savoir si cette évolution tiendra pleinement compte des évolutions socio-économiques intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 février 1995.
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Texte de la REPONSE :
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CRITÈRES DES ZONES DE REVITALISATION RURALE Mme la présidente. La parole est à M.
Philippe Vigier, pour exposer sa question, n°1025, relative aux critères des
zones de revitalisation rurale.
M. Philippe Vigier. Ma
question s'adresse à M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du
territoire.
Créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation
rurale regroupent des territoires ruraux qui connaissent des difficultés en
matière de densité démographique ou qui doivent faire face à un handicap
structurel sur le plan socio-économique. Afin de renforcer l'attractivité de ces
territoires trop longtemps oubliés, des avantages fiscaux sont accordés aux
entreprises et aux professionnels qui ont fait le choix de s'implanter dans ces
ZRR.
Je sais combien le Gouvernement oeuvre pour réduire la fracture
territoriale et libérer les énergies des territoires ruraux. J'attire cependant
l'attention de M. le ministre sur le fait que certains professionnels reçoivent
des informations contradictoires quant à l'obligation de reverser les sommes qui
leur ont été attribuées lorsqu'ils cessent leur activité en ZRR moins de cinq
ans après la perception de ces aides. De plus, ils sont fréquemment confrontés à
un manque d'information et de transparence sur les dispositifs d'incitation
fiscale dont ils peuvent bénéficier au moment de leur prise de fonction.
Ces
incertitudes mettent en péril l'arrivée de professionnels dans des territoires
qui, sans être classés en ZRR, souffrent pourtant cruellement d'un manque de
vitalité sociale et économique.
C'est notamment le cas dans la commune de
Sancheville, située en Eure-et-Loir, dans l'arrondissement de Châteaudun, qui
n'est malheureusement pas classée en ZRR.
Le médecin de cette commune partira
en juin et, après de longs mois, nous lui avons trouvé un remplaçant, qui, lui,
exerce actuellement en ZRR. Celui-ci est confronté à une incertitude :
devra-t-il ou non rembourser les aides qu'il a perçues au titre des ZRR s'il
s'installe à Sancheville ?
Or sa venue est primordiale : l'Eure-et-Loir est
le département de la région Centre le plus marqué par un déficit de personnel
médical ; c'est un territoire qui a été déserté par de nombreux services et
commerces, et le phénomène s'est amplifié au cours des dernières
années.
Aussi, monsieur le ministre, ma question est double.
Tout d'abord,
je souhaiterais connaître les contours de cette clause de renversement qui fait
peser une incertitude lourde sur l'installation de professionnels dont certains
territoires ont tant besoin pour garantir un accès aux services, aux commerces,
aux soins qui soit le même pour tous les habitants.
Ensuite, je souhaiterais
connaître les principales orientations de future refonte des ZRR et savoir si
cette évolution tiendra pleinement compte des évolutions socio-économiques
intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 février 1995. Les zonages
établis à l'époque créent de véritables disparités.
Mme la
présidente. La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation
nationale, porte-parole du Gouvernement.
M. Luc Chatel,
ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Monsieur
le député Philippe Vigier, je voudrais tout d'abord excuser mon collège Michel
Mercier, et vous transmettre sa réponse sur les zones de revitalisation
rurale.
Concernant l'obligation de reversement de l'aide en cas de départ de
la ZRR, le classement d'une commune en zone de revitalisation rurale permet
effectivement de bénéficier de certaines aides, destinées à inciter les
professionnels à s'installer et investir dans ces territoires.
Comme toute
aide attribuée par l'État et en contrepartie de celle-ci, des conditions
d'attributions et des engagements du bénéficiaire sont fixés.
Ainsi, en ce
qui concerne l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises
nouvelles, il est prévu que : " en cas de transfert volontaire hors ZRR, une
clause de reversement des aides oblige l'entreprise à rembourser les
exonérations perçues " .
En quittant un territoire classé en ZRR, le
bénéficiaire de l'exonération d'impôt ne peut plus y prétendre et doit la
rembourser. Ce dispositif est destiné à lutter contre des comportements
opportunistes de certains bénéficiaires.
S'agissant de l'avenir du dispositif
des ZRR, je voudrais rappeler les critères de classement d'une commune en ZRR.
Celui-ci est lié au respect de critères démographiques et socio-économiques,
auxquels la loi relative au développement des territoires ruraux a ajouté
l'obligation d'adhérer à un établissement public de coopération
intercommunale.
Un arrêté a ainsi établi la liste des communes classées en
ZRR, en se référant aux données du recensement de la population de 1999.
Les
récentes Assises des territoires ruraux ont montré l'attachement du monde rural
à ce dispositif. Néanmoins, la conservation des critères de classement actuels
conduirait mécaniquement à exclure 10% des communes des ZRR.
Ce n'est pas la
volonté du Gouvernement. C'est pourquoi cette question primordiale pour la
vitalité du monde rural est à l'ordre du jour du Comité interministériel à
l'aménagement et au développement du territoire, qui se réunira cet après-midi
sous le présidence du Premier ministre
Enfin, concernant la création et la
transmission-reprise d'entreprises, des actions sont engagées sur ces deux modes
de soutien à l'économie du monde rural.
Lors de son discours de clôture des
Assises des territoires ruraux, le Président de la République a chargé Hervé
Novelli et Michel Mercier de travailler sur cette question de la transmission
d'entreprises, afin de primer, par exemple, celui qui trouve un successeur à son
activité commerciale.
Actuellement, les dispositifs existants dans les ZRR
sont exclusivement centrés sur la création. Une grande partie du potentiel de
renforcement et de pérennisation du tissu économique rural n'est ainsi pas mise
à profit. Là encore, le CIADT de cet après-midi devrait apporter des réponses
concrètes.
Voilà les premiers éléments de réponses que je peux vous apporter,
monsieur le député. Ils seront complétés par le Premier ministre et le CIADT de
cet après-midi.
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