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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'accès au permis de conduire à un euro par jour. Ce dispositif innovant est ouvert à tous les jeunes qui ont entre 16 et 25 ans révolus à la date de signature d'un contrat de formation dans une école de conduite partenaire, quelle que soit leur situation. Selon la documentation fournie au public par le ministère, le candidat majeur doit directement contracter le prêt avec l'établissement financier. Parmi les possibilités pour obtenir le prêt figure celle où le candidat mineur, dans le cadre de la formation en conduite accompagnée, voit ses parents emprunter pour son compte. Or certains jeunes, dont les parents ne sont pas en état d'être caution ou co-emprunteurs, du fait d'une maladie ou d'un handicap notamment, ne parviennent pas à bénéficier d'un accord de crédit. Aussi, il lui demande les mesures susceptibles d'être prises pour remédier à de telles situations.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif du « permis à un euro par jour » a été mis en place par l'État, à l'échelle nationale, le 3 octobre 2005 afin de faciliter le financement d'une première inscription à une formation au permis de conduire de la catégorie B (voiture). Il a été étendu à la catégorie A (moto de plus de 125 cm³) depuis octobre 2006. Ce dispositif vise à améliorer la qualité générale de la formation et favoriser l'accès à l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans révolus. Ceux-ci peuvent étaler le coût de leur formation à la conduite sur plusieurs mois, grâce à un prêt de 600, 800, 1 000 ou 1 200 euros, sans frais de dossier, dont les intérêts sont pris en charge par l'État. Ce dispositif bénéfice à près de 80 000 jeunes par an depuis 2005. Le dispositif est régi par le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière, modifié par le décret n° 2006-1157 du 16 septembre 2006. Les modalités de souscription du prêt sont prévues au 4° de l'article 2 du présent décret qui précise : « Le prêt doit être souscrit par le bénéficiaire de la formation mentionnée au 2° ou, à défaut, par son représentant légal [...] ». Toutefois, des mesures ont été prises concernant la caution qu'un établissement de crédit peut demander, en tant que de besoin, aux personnes physiques demandant l'octroi d'un prêt entrant dans le cadre du dispositif du « Permis à un euro par jour ». Ainsi, depuis octobre 2006, la caution n'est plus limitée aux seuls parents mais a été étendue au tiers (le coemprunt étant, quant à lui, toujours limité aux seuls parents). Néanmoins, certains jeunes ne peuvent pas bénéficier d'un prêt « Permis à un euro par jour » car ils ne sont pas en mesure de fournir une caution parentale ou celle d'un tiers demandée par les établissements de crédit. Aussi, le comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 a décidé d'assurer la prise en charge publique, à hauteur de 50 % du risque, du cautionnement du prêt « Permis à un euro par jour » pour les jeunes exclus de ce prêt, faute de caution, et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. Ces jeunes doivent faire l'objet d'un suivi par un réseau social. Ce dispositif repose sur une convention d'une durée de trois ans signée le 30 novembre 2009 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) donnant mandat à la CDC pour gérer le dispositif de cautionnement qui devrait concerner 20 000 prêts par an. Pour rendre le dispositif de caution opérationnel, la CDC a signé des premières conventions avec des établissements de crédit volontaires sur les 20 qui adhèrent au dispositif du « Permis à un euro par jour » et 2 réseaux accompagnants. Ces derniers ont pour objectif d'attester l'éligibilité du candidat au dispositif de la caution publique et d'assister ce dernier pendant toute la durée de son prêt.
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