FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 102667  de  Mme   Langlade Colette ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Dordogne ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  15/03/2011  page :  2445
Réponse publiée au JO le :  13/09/2011  page :  9883
Rubrique :  services
Tête d'analyse :  sécurité
Analyse :  aéroports. surveillance et gardiennage. formation
Texte de la QUESTION : Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le reportage diffusé dans l'émission Envoyé spécial sur France 2 le jeudi 6 janvier dernier. Ce reportage sur le thème de la sécurité privée a mis en avant les lacunes des entreprises privées qui assurent depuis presque une vingtaine d'années des missions qui étaient effectuées par les forces de l'ordre notamment dans le cadre de la sûreté aéroportuaire. Au cours de ce reportage, un extrait en caméra caché démontrait que les formations dispensées par les organismes de formations à la sûreté aéroportuaire étaient inadaptées et d'une légèreté certaine. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement va mettre en oeuvre afin de s'assurer que les formations au métier d'agent de sûreté aéroportuaire comprennent une période de formation sur le terrain et ne contienne pas uniquement des séances de formations théoriques. Elle lui demande de lui communiquer le nombre de candidats et de lauréats pour les années 2000 à 2010 à la formation d'agent de sûreté aéroportuaire. Elle lui demande de lui indiquer quelles sont les actions de contrôle et de surveillance qui sont menées par les autorités de tutelle des organismes de formation aux métiers de la sûreté aéroportuaire.
Texte de la REPONSE : Le reportage diffusé au mois de janvier par France Télévisions a mis en évidence certains dysfonctionnements qui peuvent exister mais qui ne sont pas représentatifs du fonctionnement de la majorité des entreprises privées qui agissent dans le cadre, notamment, de missions de surveillance et de protection. Néanmoins, dans ce secteur d'activité qui touche aux libertés publiques et qui est en développement rapide, il n'est pas acceptable de laisser perdurer ce type de dérives. C'est pourquoi l'État, en accord avec les organisations patronales représentatives de la profession, s'est donné les moyens d'améliorer le contrôle des professions de la sécurité privée : le décret n° 1073 du 10 septembre 2010 a institué pour une durée de trois ans un délégué interministériel à la sécurité privée : il a pour mission de veiller à la transparence et au respect des règles qui s'imposent au monde de la sécurité privée et de s'attacher plus particulièrement à la professionnalisation des métiers de la sécurité ; la LOPPSI a prévu la mise en place du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) : outil de contrôle et de discipline de la profession, qui devrait se mettre en place courant 2011 pour entrer en fonctionnement dès le début 2012, ce sera un outil de police administrative, de contrôle et de discipline dans lequel l'État sera majoritaire et dont il impulsera l'action mais qui sera financé par la profession. Sur le cas précis de la sûreté aéroportuaire, certains principes de fonctionnement doivent être utilement rappelés. Les contrôles de sûreté effectués dans les aéroports sont réalisés par des entreprises spécialisées, sur la base des textes réglementaires d'origine nationale ou européenne et d'un cahier des charges élaboré par les donneurs d'ordre (compagnies aériennes, gestionnaires d'aéroport, sociétés de fret...). Les matériels qu'elles utilisent sont aux meilleurs standards mondiaux, agréés par les services de l'État et testés à chaque prise de service. Les agents qu'elles emploient font l'objet d'un double agrément visant à garantir leur moralité et sont astreints à une obligation de formation initiale et continue sanctionnant les aptitudes et compétences professionnelles. Concernant la qualification des personnels, l'État a mis en place des dispositions réglementaires afin de s'assurer de la fiabilité du processus d'acquisition et de maintien de leurs compétences techniques - décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, pris en application de l'article 101 de la loi n° 2003-239 pour la sécurité intérieure. Après l'embauche et selon les fonctions qu'il aura à remplir, l'agent de sûreté doit bénéficier d'une formation spécifique. À l'issue et pour répondre aux toutes dernières exigences européennes dans ce domaine, il devra également être certifié par ou pour le compte de l'autorité compétente, en l'occurrence la direction générale de l'aviation civile. Les différents ministères concernés mènent actuellement des travaux afin que cette disposition puisse être mise en place au cours du premier semestre 2011. Enfin, conformément au point 11.5 du règlement (UE) du 4 mars 2010, la vérification des compétences des formateurs privés, entamée au cours du dernier semestre 2010, se poursuivra pour aboutir à leur recertification selon les modalités définies par la Commission européenne. Au quotidien, les services de police et de gendarmerie contrôlent et s'assurent du respect de l'application des normes européennes ainsi que des mesures de sûreté élaborées par l'État. Ce contrôle porte d'une part sur la vérification de l'effectivité de la mesure et, d'autre part sur l'évaluation de la qualité de la mise en oeuvre. Depuis 2002, en cas de manquement à l'application des mesures de sûreté les préfets peuvent, sur la base de l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile, prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales des amendes administratives d'un montant maximum de 7 500 euros.
S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O