13ème législature

Question N° : 102669	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :	Économie, finances et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  15/03/2011  page :  2431
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	sociétés
Tête d'analyse :	SA
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 225-100-1du code de commerce. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'alinéa 1er dudit article n'ait pas encore été publié, alors que l'ordonnance n° 2004-1382 est en vigueur depuis le 1er janvier 2005. C'est pourquoi, il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Champagne-Ardenne N