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Texte de la REPONSE :
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Les personnes détenues, sauf jugement contraire ou exclusion prévue par l'article L. 7 du code électoral, ne sont pas déchues de leurs droits civiques. Leur droit de vote s'exerce par procuration (art. L. 71 et R. 71 du code électoral) ou par une permission de sortir accordée par une ordonnance du juge d'application des peines en vertu de l'article D. 143 du code de procédure pénale. À l'occasion de chaque élection générale, et pour certaines élections partielles, une note destinée à informer les personnes détenues sur les conditions d'exercice du droit de vote et les modalités de vote par procuration ou par permission de sortir est adressée aux établissements pénitentiaires. Pour les élections cantonales des 20 et 27 mars 2011, une note du 18 janvier 2011 a été diffusée pour informer l'ensemble des personnes détenues de la tenue de ces élections et de leurs droits. Dans les établissements pénitentiaires, l'information de la population pénale se fait par voie d'affichage à chaque étage des bâtiments de détention ainsi que dans les bibliothèques et des formulaires sont individuellement distribués aux personnes détenues afin qu'elles puissent faire connaître à l'administration pénitentiaire leur intention de voter par procuration. Chaque établissement pénitentiaire organise ensuite, en fonction des souhaits exprimés, la venue des officiers de police judiciaire chargés d'établir les procurations. Pour l'accomplissement de ces formalités, les personnes détenues peuvent se faire aider d'un personnel d'insertion et de probation de l'établissement pénitentiaire. Enfin il convient de souligner qu'afin de favoriser l'exercice du droit de vote des personnes détenues, l'article 30 de loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit de permettre aux personnes détenues qui le souhaiteront d'élire domicile à l'établissement notamment pour l'exercice de leur droit civique avec l'obligation pour le chef d'établissement d'organiser avec l'autorité administrative compétente une procédure destinée à assurer l'exercice du vote par procuration.
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