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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réglementation en vigueur en matière de radioamateurisme. Cette réglementation est considérée comme étant anormalement rigide, par les personnes qui exercent ce loisir, particulièrement lorsqu'elle est comparée aux autres législations européennes, beaucoup plus libérales. Contrairement à une majorité des pays de l'Union, notre législation ne permet pas notamment, l'interconnexion des réseaux radioamateurs avec Internet, ou encore l'utilisation de modes de transmission numériques. En conséquence il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles la France n'a pas fait évoluer cette réglementation et si le Gouvernement envisage de lancer un débat sur une harmonisation des réglementations au niveau européen.
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Texte de la REPONSE :
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Le nombre des radio-amateurs en France est historiquement faible (13 610 en 1986 et 14 990 en 2010) par rapport aux pays européens de même taille. En outre, leur nombre diminue sous l'effet de l'attractivité des réseaux Internet et sociaux, avec pour conséquence une faible occupation des bandes de fréquences. Au-delà de données culturelles, plusieurs raisons peuvent y contribuer : les examens organisés par l'administration française sont sélectifs, avec des taux de réussite d'environ 63 % (à comparer avec les niveaux de certains pays européens qui peuvent dépasser 90 %) surtout, certains pays attribuent plusieurs indicatifs au même radio-amateur, ce qui a pour conséquences de gonfler le nombre de radio-amateurs. La réglementation française des services radio-amateurs est conforme aux dispositions européennes générales relatives aux communications électroniques et au règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT). Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) reprend ainsi les dispositions européennes et internationales existantes. Ce cadre juridique a été validé à plusieurs reprises par le Conseil d'État, saisi au contentieux par des radio-amateurs. Par ailleurs, plusieurs réformes ont déjà été menées pour répondre aux attentes de la communauté radio-amateur. Tout d'abord, les pouvoirs publics ont investi de manière importante ces dernières années pour moderniser la gestion administrative des services d'amateur en développant, notamment, une application Internet dédiée aux examens d'opérateur et aux annuaires des installations de radio-amateurs. Cette application est utilisable depuis la métropole et l'outre-mer. Concernant les indicatifs, dans un souci de répondre à la demande des radio-amateurs, l'administration a proposé, début 2009, la possibilité de réattribuer aux radio-amateurs ayant une certaine ancienneté les indicatifs courts (à deux lettres au suffixe au lieu de trois), ce que les associations ont refusé. De plus, et malgré le contexte budgétaire contraint, le montant de la taxe applicable aux radio-amateurs n'a pas été revalorisé depuis 1992. De fait, celui-ci est souvent inférieur aux montants applicables dans d'autres pays (à titre d'exemple, un indicatif de station répétitrice est de 46 euros en France, 153 euros au Pays-Bas et 200 euros en Allemagne). Les pouvoirs publics ont ainsi fait le choix de ne pas pénaliser financièrement les radio-amateurs. La France dispose, en outre, de l'examen le plus facile d'accès au radio-amateurisme en Europe pour la classe d'opérateur « novice ». En effet, pour favoriser le développement du mouvement radio-amateur et à la demande des associations, l'administration a mis en place une classe d'opérateur « novice » d'accès simplifié (plus simple que la licence CEPT « novice ») et reposant uniquement sur des connaissances réglementaires élémentaires. La majorité des opérateurs de cette nouvelle classe poursuivent leur progression vers des classes d'opérateur supérieures, ce qui confirme que cette réforme participe efficacement au développement de cette activité. Par ailleurs, certaines classes d'émissions numériques ont été autorisées dans le cadre de la réforme de la réglementation des services d'amateur de 2009. Cependant, l'utilisation de la classe d'émission numérique, associée au protocole « D-Star » (Digital smart technology for amateur radio), n'a pas été autorisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui partage en application du CPCE, avec le ministère chargé des communications électroniques, la compétence concernant la réglementation de la mise en oeuvre des installations des services d'amateur, car elle est dédiée spécifiquement aux communications numériques multiples sur le réseau Internet. L'ARCEP estime que cette utilisation sortirait du périmètre expérimental, présenterait des risques en termes de sécurité publique et n'est pas conforme au cadre réglementaire tant national qu'international. En effet, la réglementation internationale et par suite, le code des postes et des communications électroniques, n'a pas prévu la possibilité de l'interconnexion des installations de radio-amateurs aux réseaux ouverts au public. S'agissant enfin de l'attribution de nouvelles bandes de fréquence, les pouvoirs publics sont soucieux d'une gestion efficace de cet actif immatériel qui constitue une ressource rare. Les services d'amateur sont d'ores et déjà affectataires, avec un taux d'occupation d'ailleurs très faible, d'une partie importante du spectre radio-électrique alloué aux radiocommunications civiles. La bande de 7 100 kHz à 7 200 kHz a été récemment attribuée par l'ARCEP aux radio-amateurs. De nouvelles allocations restent néanmoins possibles au niveau international. C'est pourquoi la France vient de déposer une proposition au niveau européen, dans le cadre de la préparation à la prochaine Conférence mondiale des radiocommunications de 2012, pour que soit attribuée aux radio-amateurs tournés vers les expérimentations la bande de fréquences 461 à 469 kHz. En conclusion, il ne semble pas que la faiblesse historique (en nombre) de la population radio-amateurs française soit liée directement au cadre réglementaire applicable, qui a connu de nombreux aménagements favorables à cette activité. En tout état de cause, toute nouvelle évolution de la réglementation des services d'amateurs ne pourrait que se faire en conformité avec le cadre juridique international, sauf à priver les radio-amateurs de leur reconnaissance par les institutions internationales comme le service de radiocommunications de l'UIT.
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