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Texte de la QUESTION :
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Mme Pascale Got interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'état des négociations en cours dans le cadre de la proposition de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, présentée par la Commission européenne. Une évolution de l'OCM Vin est désormais nécessaire. Pour autant, la proposition de la Commission contient plusieurs dispositions qui vont à l'encontre des intérêts de la viticulture française. En particulier, la libéralisation des droits de plantation après 2013 ne pourra qu'aggraver la crise structurelle qui affecte la filière viticole. La suppression des mécanismes de gestion de marché, sans autre alternative, transformera les inévitables variations de production en crises graves. La remise en cause de la distillation des sous-produits de la vinification aurait des conséquences particulièrement négatives sur le plan qualitatif et environnemental. En conséquence, elle souhaite connaître l'état d'avancement des négociations sur ce dossier et la politique que le Gouvernement entend proposer aux partenaires européens.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a rendu publique, le 4 juillet 2007, sa proposition de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. Les principaux objectifs de cette réforme, visant à redonner de la compétitivité à la filière ou reconquérir des parts de marché sont partagés par le Gouvernement. Cependant, d'importantes divergences apparaissent quant aux moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre. La proposition de la Commission contient un certain nombre de dispositions qui vont à l'encontre des intérêts de la viticulture française et européenne. La France souhaite une réforme en profondeur de l'OCM tournée vers un objectif de reconquête et d'expansion dans un marché mondial en développement. Il faut pour cela des mesures ambitieuses qui tiennent compte des particularités de la culture de la vigne, son cycle de production, le savoir-faire des producteurs et les modes de consommation. La libéralisation des droits de plantation en 2013 serait totalement inopportune et pourrait déséquilibrer le marché des produits viticoles, et particulièrement le secteur des vins à indications géographiques. C'est un point central de la réforme sur laquelle le Gouvernement sera particulièrement intransigeant. La Commission ne prend pas non plus en compte les exigences qualitatives et environnementales de la filière. Le régime actuel de valorisation des sous-produits doit être maintenu, même s'il est sans doute nécessaire de le rénover et de le rendre moins coûteux. Enfin, plusieurs propositions de la Commission (règles d'étiquetage, pratiques oenologiques, signes de qualité) devront être fortement amendées pour aller dans le sens d'une plus grande protection des consommateurs, et notamment d'une meilleure lisibilité de l'offre. Sur le point plus particulier de l'enrichissement, la Commission ne remet pas en cause le principe de cette pratique mais se propose de limiter les méthodes utilisables et les marges d'enrichissement. Il conviendra sur ce sujet de trouver une solution équilibrée permettant à l'ensemble des régions viticoles de préserver leurs intérêts et la qualité de leurs produits. Cette réforme ne pourra être acceptée par la France que si elle prend en considération les intérêts bien compris de la filière viticole française et européenne. Le Gouvernement est extrêmement vigilant et ferme sur l'ensemble de ces points et proactif dans la négociation en cours. Une étroite concertation avec les responsables de la filière viticole française et les gouvernements des autres Etats membres est maintenue, afin de faire progresser rapidement les propositions de la Commission.
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