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Texte de la QUESTION :
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Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la non publication des décrets relatifs à la loi ORTF pourtant adoptée à l'initiative du Gouvernement. Le jardin Debergue, situé à Paris dans le 12e arrondissement, a été pour moitié réhabilité et inauguré en 2007. L'autre moitié fait l'objet d'un programme urbain important pour le quartier avec l'extension du jardin sur 2 500 m², la création d'un équipement sportif (terrain de boules), la construction d'un équipement petite enfance de 99 places et de 45 logements sociaux (50 % PLUS et 50 % PLS) ainsi que la percée d'une nouvelle voie. Cette opération est très attendue des habitants du quartier. Si les travaux pouvaient démarrer comme prévu en septembre 2012, les logements et autres équipements pourraient être livrés en septembre 2014. Or, cette opération ne pourra être lancée qu'après la démolition et la reconstruction sur le terrain d'un équipement sportif dont la RATP est propriétaire. Or, ce terrain est propriété du STIF et la loi ORTF de 2009 prévoit qu'il soit transféré à la RATP. La publication du décret, qui doit notamment déterminer la répartition des terrains cédés à la RATP, était prévue pour l'automne 2010, mais elle n'est toujours pas intervenue à ce jour. La RATP refusant d'engager la moindre dépenses avant d'avoir la certitude d'obtenir ce terrain, ni la procédure de désignation du maître d'oeuvre pour le relogement des activités sportives ni les études préalables (levers de géomètre ou études de pollution) ne peuvent être lancées. Elle lui demande de promulguer ce décret afin que les chantiers du jardin Debergue puissent démarrer rapidement.
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