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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les réponses demandées aux restaurateurs en contrepartie du taux de TVA à taux réduit. Il s'avère, en ce début d'année 2011, que de trop nombreux salariés sont aujourd'hui payés à un taux horaire scandaleusement bas au regard de la dureté du métier, de la difficulté et des exigences dans ce secteur d'activité caractérisé par des heures tardives et des conditions de travail pénibles. Il lui demande s'il peut, en réponse, préciser les incitations et, à défaut, les sanctions en cas de manquement à une revalorisation des salaires.
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Texte de la REPONSE :
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Lors des États généraux de la restauration du 28 avril 2009, un contrat d'avenir en faveur des consommateurs, des salariés et de la modernisation du secteur de la restauration a été signé entre l'État et les 9 organisations professionnelles représentatives du secteur. Ce texte officialise tous les engagements pris par l'État et les professionnels en contrepartie de la baisse du taux de TVA à 5,5 % à partir du 1er juillet 2009. À travers ce contrat d'avenir, les cafetiers et restaurateurs se sont engagé à répercuter totalement les gains obtenus sur la baisse des prix pour les consommateurs, la création d'emplois, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur. Outre ses effets très nets sur les créations d'emploi, la baisse de la TVA dans la restauration a aussi permis la signature d'un accord social majeur le 15 décembre 2009, applicable depuis le 1er mars 2010, qui permet de redistribuer un milliard d'euros par an aux salariés du secteur. Cet accord a conduit à une revalorisation moyenne de la grille des salaires de 5 %, à la création d'une prime TVA de 2 % du salaire brut annuel, dans la limite de 500 euros, à l'octroi de 2 jours fériés supplémentaires et à la création d'une mutuelle frais de santé pour tous les salariés du secteur. Lors de la signature de cet accord, les partenaires sociaux se sont également engagés à ce que le salaire horaire du premier échelon au premier niveau de la grille conventionnelle soit au moins égal au SMIC augmenté de 1 %. Pour ce faire, ils se sont engagés à se réunir en commission mixte paritaire afin de renégocier la grille de salaire conventionnelle du secteur, à chaque augmentation du SMIC. Après l'augmentation du SMIC à 8,86 euros, survenu le 1er janvier 2010, les partenaires sociaux ont réévalué la grille salariale pour tenir compte de cette augmentation et le premier échelon du niveau I a été établi à 8,95 euros. Cette grille est entrée en vigueur au 1er juillet 2010 pour une durée indéterminée. On constate qu'un différentiel de 1,01 % entre le premier échelon du premier niveau et le SMIC a été établi. Le 1er janvier 2011, le SMIC a été réévalué à 9 euros, les deux premiers échelons du niveau I se sont donc légalement alignés à ce niveau et des négociations salariales ont eu lieu le 12 janvier 2011 pour réévaluer l'ensemble de la grille. À cette occasion une nouvelle grille de salaire commençant à 9,10 euros a été proposée, l'ensemble du collège salarial a accepté et signé la grille de salaire proposée par trois organisations patronales. Une procédure est en cours pour étendre cet accord à l'ensemble des entreprises du secteur. Le salaire minimum applicable à ce jour dans le secteur hôtellerie-cafés-restauration est donc au même niveau que le SMIC soit 9 euros. En cas de non-respect du SMIC, l'employeur s'expose de manière civile à une réparation du préjudice subi par l'employé sous la forme d'un rappel des salaires et du paiement d'éventuels dommages et intérêts, et sur le plan pénal, à une contravention de 5e classe (art. R. 3233-1 CDT : 1 500 euros puis 3 000 euros si récidive) prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction. S'il s'agit d'un paiement des salaires inférieur aux niveaux prévus par la convention collective étendue, la contravention est de 4e classe (art. R. 2263-3 CDT : 750 euros).
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