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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Mothron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la procédure de notification requise pour les divers documents administratifs de gestion (arrêté de nomination, de titularisation, de mutation, de reprise d'ancienneté) communiqués aux fonctionnaires ou agents non titulaires, ainsi que sur la procédure de notification requise pour les décisions administratives individuelles défavorables qui peuvent parfois être opposées à ces mêmes personnes. Il souhaite que lui soit confirmé le fait que tout document opposable à un fonctionnaire ou agent non titulaire doit, pour pouvoir être juridiquement opposable et pour pouvoir faire courir les délais de recours, être dûment notifié soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par remise en mains propres contre signature manuscrite de la personne intéressée. À l'inverse, il appert que la législation en vigueur soit semble-t-il muette sur le cas particulier d'une décision administrative individuelle défavorable qui serait adressée au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire par courriel. Il souhaite recueillir son avis sur la pertinence et la validité juridiques d'un tel mode opératoire et savoir s'il a connaissance de textes et/ou de jurisprudences qui traiteraient de cette question.
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