Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Rubrique : |
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
L’article L.146-7 du code de l’action sociale et des familles prévoit que la maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) met à disposition, pour les appels d'urgence, un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l'appelant, y compris depuis un terminal mobile. Or, il semblerait que la MDPH de la Seine-Maritime ne dispose pas d’un numéro gratuit pour les appels d’urgence. Toutefois, il faut souligner le travail engagé par la MDPH de Seine-Maritime pour améliorer les conditions d'accueil et d'information des usagers avec une diversification des lieux et des moyens de contact mis en place (accueil physique de proximité avec les antennes du Havre et de Dieppe, site internet et adresse mail, permanence d’un interprète en langue des signes française (LSF…). Il convient néanmoins de veiller à ce que les dispositions prévues par les textes soient appliquées. Les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens, prévues par la loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH ont vocation à être des leviers pour améliorer le service rendu aux usagers. |