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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'enregistrement des apiculteurs non commerciaux. La législation fait obligation à tous les apiculteurs, professionnels ou amateurs, de déclarer leurs ruches. Les apiculteurs amateurs, qui constituent la très grande majorité des quelques 70 000 apiculteurs recensés en France, comprennent la nécessité de l'enregistrement de leurs ruches mais s'inquiètent d'avoir à fournir une attestation sur l'honneur de non-cession de miel en dehors du cadre familial car nombre d'entre eux cèdent en effet à titre gratuit à des amis ou des voisins. Elle souhaiterait donc avoir l'avis du Gouvernement sur cette déclaration sur l'honneur ainsi que des précisions sur la définition du « cadre familial » relatif à la cession de miel par des apiculteurs amateurs.
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Texte de la REPONSE :
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Le rétablissement du caractère annuel de la déclaration des ruches a été proposé, à la demande de tous les représentants nationaux d'organisations professionnelles apicoles, par M. Martial Saddier, député de la Haute-Savoie, dans son rapport sur la filière apicole. Cette proposition a été acceptée par le ministère chargé de l'agriculture avec mise en oeuvre au 1er janvier 2010 et concerne tout apiculteur, qu'il soit professionnel ou particulier. La mise en place d'un fichier informatique au niveau national implique l'enregistrement des apiculteurs dans la base de données nationale des usagers (BDNU) et se traduit par l'attribution d'un numéro unique par usager. Afin de ne pas créer d'immatriculation supplémentaire, ce numéro est le SIRET/SIREN pour tout usager qui en est titulaire. À défaut, la BDNU attribue à l'usager un numéro dit « NUMAGRIT/NUMAGRIN ». C'est donc à chaque apiculteur de déterminer s'il relève ou non d'un enregistrement SIRET/SIREN au regard de règles qui ne sont pas de la compétence des services du ministère chargé de l'agriculture, mais de l'INSEE, et appliquées par les centres de formalité des entreprises. Dans la négative, il doit solliciter une immatriculation NUMAGRIT/NUMAGRIN. C'est le sens de l'imprimé de déclaration des ruches, simplifié en 2011, qui demande d'indiquer un numéro SIRET ou un numéro NUMAGRIT. Cette déclaration a un objectif sanitaire. C'est la première étape de la mise en place d'un réseau d'épidémiosurveillance, qu'il conviendra de mettre en oeuvre en coordination avec les organisations professionnelles apicoles et les experts scientifiques. Dans ce cadre, la santé des abeilles constitue un axe majeur de travail afin de poursuivre et d'optimiser, en associant l'ensemble des acteurs du sanitaire, le suivi mis en place depuis plusieurs années par les services du ministère en charge de l'agriculture.
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