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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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orphelins
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Analyse :
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indemnisation. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Un décret du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes des persécutions antisémites. Il a ensuite été complété par un décret du 27 juillet 2004 incluant de nouveaux bénéficiaires : les orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques. Devant une forte demande des familles d'autres victimes, un bilan de la mise en oeuvre de ces deux décrets a été confié au préfet Audouin afin d'étudier les conditions dans lesquelles pourrait être mis en place un cadre juridique unique et pouvant s'étendre aux cas d'orphelins de guerre et pupilles de la Nation. L'unification de ces dispositifs d'indemnisation a été demandée par le Président de la République afin d'aboutir à un système plus juste envers les autres orphelins de guerre, afin de ne laisser personne en dehors de tout mécanisme de reconnaissance. Un engagement a donc été pris et les familles attendent un acte fort avec la publication du décret unique. Or, selon le Gouvernement, l'élargissement du dispositif actuel aux orphelins de tous les conflits ne pourrait pas être envisageable tant pour des raisons de principe que de coût. Ces arguments ne sont pas recevables pour l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD) qui attend que le Président de la République et le Gouvernement respectent leurs engagements. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il compte prendre pour répondre aux attentes de l'ANPNOGD.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.
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