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Texte de la QUESTION :
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M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le processus de désignation d'aires marines protégées (marine conservation zones) engagé par le Royaume-uni dans les eaux relevant de sa souveraineté. Les mesures de gestion au sein des ces AMP vont se traduire par des contraintes importantes pour l'exploitation des navires hauturiers français, essentiellement des chalutiers, pêchant dans ce secteur. La validation des zones proposées actuellement aurait un impact économique très grave à la fois directement pour les emplois en mer mais aussi pour les nombreux emplois à terre que ces derniers induisent. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend relayer auprès des autorités britanniques la forte inquiétude de nos marins-pêcheurs et tenter de limiter au maximum les contraintes découlant des mesures de gestion de ces AMP pour les navires français.
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Texte de la REPONSE :
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En application de leurs engagements internationaux et communautaires, les autorités britanniques instaurent un réseau d'aires marines protégées dans les eaux européennes relevant de leurscompétences. « Le Marine and Coastal Access Act » permet ainsi la désignation de « marine conservation zones » dans certaines eaux britanniques afin de compléter le réseau britannique existant. Sa mise en oeuvre implique d'étudier la localisation des sites à protéger et ainsi les mesures de gestion nécessaires à l'atteinte du niveau de protection souhaité. Or, l'activité d'une part significative des navires français dépend de l'accès aux zones de pêche situées dans les eaux britanniques. Afin de mieux défendre les intérêts des marins français concernés, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a demandé à l'IFREMER de réaliser une cartographie électronique de l'utilisation des eaux britanniques par les navires français. Le résultat de ce travail a été communiqué le 17 avril 2011 au comité national des pêches maritimes et des élevages marins. Il s'agit de permettre aux professionnels français de la pêche de faire valoir leurs intérêts au même titre que les autres activités. Concernant d'éventuelles mesures de gestion pouvant impacter les possibilités de pêche et, par conséquence directe, l'économie et les emplois du secteur, il doit être rappelé que l'Union européenne dispose de la compétence exclusive en matière de gestion des pêches maritimes. En l'état actuel de la politique commune de la pêche, seule une mesure européenne permet de limiter les pêches françaises dans les eaux sous juridiction britannique. Les procédures d'application en vigueur visent à s'assurer de l'équité des mesures prises, notamment au titre de la protection de l'environnement. Les autorités françaises seront particulièrement vigilantes sur le respect de ces principes et de ces procédures.
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