FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 102790  de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  22/03/2011  page :  2623
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  automobiles et cycles
Tête d'analyse :  cyclomoteurs
Analyse :  immatriculation
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'apposer un numéro d'immatriculation sur les cyclomoteurs anciens avant la fin de l'année 2010, mesure prévue en fonction du décret du 9 février 2009. Il lui demande par quels moyens les intéressés concernés ont été tenus informés de cette obligation qui leur permet de se mettre en conformité avec la loi en ce domaine.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N