FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 102802  de  M.   Balkany Patrick ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Égalité des territoires et logement
Question publiée au JO le :  22/03/2011  page :  2654
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  baux
Tête d'analyse :  loyers
Analyse :  petites surfaces. encadrement
Texte de la QUESTION : M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur ses récentes déclarations concernant les loyers des petites surfaces. Bien évidemment, ces mesures n'ont pas pour objectif de stigmatiser le micrologement qui constitue dans les grandes villes comme Paris une offre intéressante, notamment pour les étudiants et les jeunes qui débutent dans la vie active. Au contraire, ces mesures visent à modérer les loyers abusifs pratiqués par certains bailleurs, qui louent leur bien à des tarifs pouvant atteindre 90 euros le mètre carré. Néanmoins, il est nécessaire de veillez à ce qu'une réglementation trop stricte et éloignée des réalités du marché ne vienne dissuader certains propriétaires de louer leurs biens en les laissant inoccupés. Dans une région comme l'Île-de-France, où la demande de logements reste bien supérieure à l'offre, ce type de repli serait des plus dommageables. Aussi, il lui demande que ces mesures s'accompagnent de garanties pour les propriétaires afin qu'il reste avantageux pour eux de mettre leurs biens en location.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N