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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les craintes exprimées par la Fédération nationale des communes forestières concernant la disparition du régime forestier actuel. Suite à une note rédigée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie intitulée « Pistes de réforme de la politique forestière française », soutenant que le modèle économique de l'Office national des forêts (ONF) est discutable et pourrait être revu, de nombreuses communes forestières s'inquiètent. Cette note remet en cause la gestion publique des forêts communales et propose de privatiser les activités rentables ou équilibrées, ainsi que la gestion forestière, l'ONF ne conservant alors dans son champ de compétences que les activités déficitaires. Le rôle de l'ONF serait alors recentré sur des activités de contrôle et de régulation et de production des services non marchands. De telles propositions pourraient entraîner une privatisation de la gestion forestière ainsi qu'une marchandisation des services sociétaux et environnementaux rendus par les forêts. Ces mesures risquent d'entraîner la disparition de l'un des derniers services publics en milieu rural et mettent à mal la gestion durable du patrimoine forestier des communes. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de répondre aux inquiétudes des communes forestières et de parvenir à un accord avec la Fédération nationale des communes forestières et l'ONF quant au contenu du futur contrat État-ONF pour la période 2012-2017.
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Texte de la REPONSE :
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L'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale, est un acteur essentiel de notre politique forestière. Il assure, en lien avec nos communes forestières, la mise en valeur de notre patrimoine forestier, le troisième d'Europe. À Urmatt, en mai 2009, le Président de la République a souhaité donner un nouvel élan à notre filière forêt-bois en lançant un plan ambitieux destiné à accroître sa capacité de production, dans le respect de l'impératif de gestion durable de la ressource. Dans le prolongement, il a confié à M. Hervé Gaymard, président de l'ONF, le soin de réfléchir à l'avenir de cet établissement et à sa place dans ce cadre rénové. Remis au Président de la République en octobre 2010, le rapport de M. Gaymard préconise le maintien du régime forestier, une stabilité de l'environnement institutionnel ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est dans ce contexte qu'ont été engagés les travaux d'élaboration du prochain contrat d'objectifs entre l'État et l'office, pour la période 2012-2016. Ces travaux donnent lieu à une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel de l'ONF. Le Gouvernement n'envisage, dans ce cadre, aucune privatisation ni de l'ONF, ni des forêts communales ou domaniales. Il est attaché au maintien du régime forestier aussi bien qu'à la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. À cet égard, la note de travail interne sur la forêt rédigée en décembre 2010 par la direction générale du trésor ne préjuge en rien des orientations qui seront au final arrêtées. La question du financement du régime forestier fait bien évidemment l'objet d'un examen, destiné à identifier les conditions de son équilibre, en étroite concertation avec les représentants des communes forestières. Le maillage territorial de l'ONF et la place des communes forestières dans sa gouvernance seront discutés dans les mêmes conditions.
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