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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les risques de démantèlement du service public forestier. Une note récente de la direction générale du Trésor intitulée « Pistes de réforme de la politique forestière française » pourrait avoir des effets dommageables sur les forêts communales. En effet les rédacteurs de la note reconnaissent que les mesures qu'ils préconisent ne seraient pas applicables aux communes forestières, ce qui signifie l'élimination indirecte des communes de la gestion des forêts et par conséquent la mort de la filière bois. Un nombre important d'élus s'opposeront à ces réformes et se posent d'ores et déjà un certain nombre de questions : les forêts communales continueront-elles à être gérées par l'ONF dans le cadre du régime forestier ? Les frais de garderie payés par les communes doivent-ils être multipliés par cinq ou six comme le suggère la note ? Les communes devront-elles financer à l'avenir l'accueil du public ou prendre la décision de fermer les forêts communales ? L'Office national des forêts, l'un des derniers services publics en milieu rural doit-il disparaître pour laisser la place à des concessionnaires privés ? En conséquence, il lui demande d'apporter les réponses aux questions que se posent les élus, et les solutions qu'il apportera pour la sauvegarde du service public forestier.
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Texte de la REPONSE :
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L'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale, est un acteur essentiel de notre politique forestière. Il assure, en lien avec nos communes forestières, la mise en valeur de notre patrimoine forestier, le troisième d'Europe. À Urmatt, en mai 2009, le Président de la République a souhaité donner un nouvel élan à notre filière forêt-bois en lançant un plan ambitieux destiné à accroître sa capacité de production, dans le respect de l'impératif de gestion durable de la ressource. Dans le prolongement, il a confié à M. Hervé Gaymard, président de l'ONF, le soin de réfléchir à l'avenir de cet établissement et à sa place dans ce cadre rénové. Remis au Président de la République en octobre 2010, le rapport de M. Gaymard préconise le maintien du régime forestier, une stabilité de l'environnement institutionnel ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est dans ce contexte qu'ont été engagés les travaux d'élaboration du prochain contrat d'objectifs entre l'État et l'office, pour la période 2012-2016. Ces travaux donnent lieu à une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel de l'ONF. Le Gouvernement n'envisage, dans ce cadre, aucune privatisation ni de l'ONF, ni des forêts communales ou domaniales. Il est attaché au maintien du régime forestier aussi bien qu'à la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. À cet égard, la note de travail interne sur la forêt rédigée en décembre 2010 par la direction générale du trésor ne préjuge en rien des orientations qui seront au final arrêtées. La question du financement du régime forestier fait bien évidemment l'objet d'un examen, destiné à identifier les conditions de son équilibre, en étroite concertation avec les représentants des communes forestières. Le maillage territorial de l'ONF et la place des communes forestières dans sa gouvernance seront discutés dans les mêmes conditions.
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