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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le référé de suspension déposé par la France contre l'arrêté ministériel afférent à la fermeture de la chasse au gibier d'eau (et plus spécifiquement celle des oies) au 10 février. Cet arrêté reprenait pour l'essentiel les dates de fermeture de la chasse de l'année précédente qui ont fait l'objet d'un accord écrit entre protecteurs et représentants des chasseurs. Or il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, que les associations de protection de la nature aient soudainement modifié leur avis et dénoncer ledit accord devant le Conseil d'État, alors qu'aucune d'entre elles n'avait précédemment engagé de contentieux alors que la date pour la chasse des oies était identique. Aussi, la Fédération départementale des chasseurs de Vendée estime-t-elle que cette attitude va à l'encontre de l'accord signé. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer se intentions afin de pallier cet état de fait.
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Texte de la REPONSE :
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Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau sont arrêtées par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Elles ont fait l'objet d'un accord en date du 14 janvier 2010 entre toutes les parties prenantes représentées au sein de la table ronde « chasse ». Un premier arrêt du Conseil d'État en date du 23 juillet 2010 a enjoint le MEDDTL à fixer la date de fermeture de la chasse de certains canards plongeurs fréquentant les plans d'eau et cours d'eau intérieurs au 31 janvier et non plus au 10 février 2011 : les espèces visées sont le fuligule milouin, le fuligule morillon, le garrot à oeil d'or et la nette rousse. L'arrêté du 22 novembre 2010 fixe cette nouvelle date. Il a fait l'objet d'un recours en référé-suspension devant le Conseil d'État par les associations de protection de l'environnement, en tant qu'il fixe au 10 février 2011 la date de fermeture de la chasse aux oies cendrées, rieuses et des moissons. Par ordonnance en date du 28 janvier 2011, le juge des référés du Conseil d'État a rejeté ces requêtes. La date de fermeture de la chasse aux oies a donc été maintenue au 10 février 2011. Cette actualité contentieuse a contribué à une crispation alors que le travail collégial regroupant les acteurs de la chasse, de la protection de la nature et des territoires ruraux, qui s'est déroulé de 2008 à 2010 au sein de la table ronde sur la chasse, a permis des avancées réelles et substantielles et en particulier la signature de deux accords importants pour le monde de la chasse, celui du 26 juillet 2008 et celui du 14 janvier 2010, qui le complète. Une autre des avancées importantes de ce travail collégial concerne la mise en place d'un outil de gouvernance scientifique le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) qui est chargé de l'analyse des données scientifiques sur lesquelles s'appuient les décisions en matière de chasse.
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