FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 102830  de  M.   Saddier Martial ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  22/03/2011  page :  2613
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  commerce et artisanat
Tête d'analyse :  grande distribution
Analyse :  cartes de fidélité. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions de délivrance des cartes de fidélité par les commerçants. Il souhaiterait en particulier savoir si un commerçant peut fixer une limite d'âge pour la délivrance de telles cartes : il semblerait en effet que certains professionnels pratiquent une sorte de ségrégation à l'égard d'une catégorie de consommateurs, alors même qu'aucun problème de solvabilité ne puisse être opposée à ces derniers pour justifier le refus de la délivrance d'une telle carte. Il lui demande, en conséquence, si ces pratiques sont légales et, le cas échéant, quels sont les recours qui s'offrent aux consommateurs pour lutter contre de tels comportements.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N