13ème législature

Question N° : 102843	de  M.   Vitel Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Var )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  22/03/2011  page :  2650
	Réponse publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4568
Rubrique :	copropriété
Tête d'analyse :	syndics
Analyse :	compte bancaire séparé. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi concernant les syndics. Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises, l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a souligné les abus dont ils étaient victimes de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, les syndics augmentant alors leurs honoraires de 20 % voire plus. On peut alors se demander de quelle liberté de choix disposent réellement les copropriétaires dans de telles circonstances. Alors même que seul le compte bancaire séparé peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété. Il lui demande par conséquent quelles sont les dispositions que le Gouvernement pense mettre en place pour faire cesser les abus des syndics et dans quels délais.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O