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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des associations de copropriétaires ont souligné les abus dont ils étaient victimes de la part de certains syndics. Le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, et qui sont la règle dans tous les pays européens, n'est que très rarement ouvert, les syndics augmentant alors leurs honoraires de 20 %, voire plus. Alors même que seul le compte bancaire séparé peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété, il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que cessent les abus des syndics et pour que le compte séparé puisse être ouvert sans possibilité de dérogation. Par ailleurs, ses services préparent depuis près d'un an un projet de loi. Il souhaiterait savoir si ce texte va aboutir prochainement.
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