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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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défense : archives
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Analyse :
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droits de reproduction. montant
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti * attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'arrêté du 28 juin 2006 relatif au coût de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense. Cet arrêté fixe les tarifs des différentes prestations de reproduction ainsi que les redevances applicables en cas d'utilisation des documents à des fins autres que privées. Concernant la simple mise à disposition sur place pour capture d'image, une redevance de 5 euros a été instituée. Or, cette tarification apparaît comme abusive, d'une part, parce que les documents sont mis gratuitement à la disposition de toute personne désirant les consulter sur place et, d'autre part, parce que les personnes concernées sont surtout des étudiants et des chercheurs qui seront vraisemblablement pénalisés dans leurs recherches et travaux. Il lui demande donc s'il est envisagé d'abaisser, voire de supprimer cette tarification.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 28 juin 2006 relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense fixe, dans son article 4 et au paragraphe 5 de son annexe 1, un prix forfaitaire de 5 euros par unité documentaire pour la « mise à disposition surplace pour capture d'image » d'un document écrit. La « mise à disposition sur place pour capture d'image » doit être comprise comme une prestation particulière permettant une prise de vue dans des conditions optimales. Il s'agit le plus souvent de documents spécifiques ne pouvant pas faire l'objet d'une consultation en salle de lecture en raison de leur format (cartes, registres, liasses..) ou nécessitant une manipulation minutieuse compte tenu de leur état de conservation. Dès lors, le service historique de la défense doit procéder, après rendez-vous pris préalablement par le lecteur, à la sortie des pièces d'archives demandées et à leur mise à disposition dans un lieu approprié. Les dispositions de rémunérations prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 2006 ne sauraient donc remettre en cause les possibilités de capture d'image des documents consultables en salle de lecture à partir d'un appareil de photographie numérique, sous réserve que les procédés utilisés ne nuisent pas à la bonne conservation des documents (interdiction du flash ou de tout instrument qui serait en contact avec les documents) et ne gênent pas les autres lecteurs. Soucieuse de remédier aux problèmes d'interprétation de cette disposition de l'arrêté du 28 juin 2006, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense prépare une note à l'attention des services d'archives de la défense précisant les modalités de sa mise en application et leur demandant d'en informer les lecteurs par voie d'affichage. Cette information a d'ores et déjà été mise en place au service historique de la défense depuis plusieurs semaines.
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