FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 102864  de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice et libertés
Question publiée au JO le :  22/03/2011  page :  2651
Réponse publiée au JO le :  07/02/2012  page :  1111
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  délinquance financière
Analyse :  blanchiment d'argent. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens humains et financiers donnés au SCPC, service central de prévention de la corruption, afin de le doter de postes supplémentaires de magistrats au regard de l'importance de la lutte contre la corruption et l'exigence d'éthique réclamée par nos concitoyens.
Texte de la REPONSE :
NC 13 REP_PUB Pays-de-Loire O