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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le financement des compteurs électriques dits « communiquants ». L'article 5 du décret du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité prévoit que les coûts effectivement engagés liés aux dispositifs de comptage mis en place dans le cadre de l'expérimentation et à ceux qui sont mis en oeuvre par les gestionnaires des réseaux publics... entrent dans les charges à couvrir par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE). Autrement dit le texte pris par le Gouvernement prévoit que c'est le TURPE et donc les consommateurs au travers de leur facture qui financeront le coût de ces compteurs. Cette mesure apparaît à la fois inadaptée et injuste. Inadaptée car le décret raccourcit l'expérimentation alors même que de nombreux dysfonctionnements auraient été constatés (planning de pose reporté dans le temps, compteurs disjonctant facilement et transmission des données ne se faisant pas). Injuste car ce sont les plus modestes qui paieront une nouvelle fois pour une dépense qui leur est nécessaire. Le Gouvernement aurait déclaré que ce serait les entreprises qui en fait supporteraient ledit coût. Néanmoins même dans ce cas les usagers pourraient être mis à contribution au travers des augmentations de tarifs de l'électricité à venir. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faire en sorte que les usagers ne paient pas le coût de ces installations.
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