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Texte de la QUESTION :
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Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation de monopole des détenteurs de gaz liquéfié. En effet, les distributeurs tels que Primagaz, Totalgaz, Antargaz, ont chacun un embout de raccordement à la citerne très spécifique de la marque qu'ils servent. La conséquence : le client est lié à vie à la marque. Comment faire jouer la concurrence, dès lors que les marques précitées appliquent des tarifs abusifs liés à ce monopole ? Comment changer de fournisseur sans changer de citerne quand, de surcroît, celle-ci est enterrée ? Qui payera ces travaux très lourds ? Et pour quoi faire ? Pour changer de fournisseur avec un embout différent ? Un embout de raccordement standard : voilà qui éviterait fraudes et déconvenues. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce problème récurrent dans tant de secteurs.
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Texte de la REPONSE :
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Les équipements et accessoires des réservoirs pour gaz de pétrole liquéfié (GPL) sont soumis à une norme française et européenne EN 13175 de juillet 2007. Celle-ci précise en annexe les dimensions et spécifications exigées concernant les modalités de raccordement aux citernes. Les fournisseurs de pétrole sont donc tenus de respecter ces exigences minimales édictées dans cette norme. Par ailleurs, il est possible pour le consommateur de faire jouer la concurrence et de faire appel à un autre fournisseur de GPL, mais il doit, dans un premier temps, devenir propriétaire de sa citerne pour s'exonérer de l'exclusivité d'approvisionnement auprès d'un fournisseur unique. C'est pourquoi la commission des clauses abusives a, dans sa recommandation n° 84-01 relative aux contrats de fourniture de GPL en vrac, préconisé que « les documents contractuels indiquent clairement, lorsque le réservoir est mis à la disposition du consommateur (par location ou consignation) que le consommateur peut l'acquérir à tout moment à un prix déterminable, tenant compte notamment de la durée d'utilisation du réservoir ». Toute clause interdisant l'acquisition de la citerne en cours de contrat est par conséquent présumée abusive. Enfin, une enquête menée en 2008 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) auprès des principaux fournisseurs de propane a permis de relever un certain nombre de clauses abusives ou illicites dans les contrats proposés à la clientèle. Elle a, dans ce cadre, mené des discussions avec les propaniers et a obtenu la suppression de nombreuses clauses abusives au profit du consommateur.
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