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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Depuis 2006, vingt-et-un pôles de recherche et d'enseignements supérieur (PRES) ont été créés pour mutualiser les moyens entre établissements. Dans son récent rapport public annuel, la Cour des comptes fait remarquer que, malgré ces créations, les résultats escomptés sont relativement modestes, surtout en termes de formation. Elle recommande de renforcer l'accompagnement de l'État par la contractualisation avec les PRES, l'objectif devant être la signature d'un contrat unique de site et la définition d'une vision partagée des politiques de site entre l'État, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre afin de donner corps à cette recommandation de la Cour des comptes.
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Texte de la REPONSE :
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La Cour des comptes a recommandé le renforcement de l'accompagnement de l'État par une contractualisation avec les PRES, dans son dernier rapport public. Cette recommandation s'inscrivait totalement dans les orientations de la politique ministérielle. C'est ainsi que des encouragements ont, à plusieurs reprises, publiquement été formulés en faveur d'une telle démarche à l'adresse des établissements concernés, notamment lors de la signature des contrats de la vague contractuelle D pour la période 2010-2013, en juillet 2010. La loi du 13 décembre 2010, en précisant, en son article 3, qu'un PRES constitué en EPCS « dans le cadre de la politique contractuelle prévue à l'article L. 711.1 du code de l'éducation (...) peut être habilité à délivrer des diplômes nationaux dans les conditions fixées à l'article L. 613.1 du même code », a renforcé et élargi encore cette possibilité. Il appartient aux PRES et aux établissements qui les composent de se saisir de cette possibilité et d'y répondre, dans le cadre général de la procédure du dialogue contractuel ; ceci suppose qu'un projet soit élaboré, que ce projet ne soit pas redondant avec celui des établissements qui composent le PRES, que le PRES bénéficie, de la part de ces établissements, d'une réelle délégation de compétence et de moyens, qu'il ajoute une réelle valeur ajoutée, qu'il y ait enfin des actions structurantes communes et une vision partagée. La vague contractuelle A (période 2011-2015) comportait cinq PRES constitués en EPCS et donc éligibles à une contractualisation. Tous se sont engagés dans cette démarche. Trois, ceux de Bordeaux, Toulouse et Lyon ont signé un contrat avec l'État ; deux, ceux de Grenoble et de Montpellier ne sont pas encore actuellement en situation de pouvoir y parvenir. Les trois PRES qui ont pu aboutir à une contractualisation ont inscrit leurs actions dans une vision stratégique de long terme. Ils se sont attachés à agir dans trois dimensions : la consolidation de l'existant, l'extension du périmètre d'action, la cohésion stratégique avec les programmes d'investissement d'avenir. Chacun de ces trois sites a ainsi fait la démonstration de sa capacité à progresser collectivement, à être plus efficace, à rationaliser leurs actions et l'affectation des moyens et ainsi à rendre crédible leur projet. On peut espérer que l'exemple de cette vague contractuelle incite les PRES constitués ou en cours de constitution des futures vagues contractuelles à s'engager dans cette démarche.
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