FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 102944  de  Mme   Coutelle Catherine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Vienne ) QE
Ministère interrogé :  Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère attributaire :  Enseignement supérieur et recherche
Question publiée au JO le :  22/03/2011  page :  2637
Réponse publiée au JO le :  07/06/2011  page :  6072
Date de changement d'attribution :  05/04/2011
Rubrique :  enseignement technique et professionnel
Tête d'analyse :  BTS
Analyse :  conditions d'inscription
Texte de la QUESTION : Mme Catherine Coutelle interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la centralisation des inscriptions post-bac sur le portail du ministère de l'éducation nationale permettant l'inscription au BTS (http://www.admission-postbac.fr). Pour la rentrée 2011, l'inscription à la formation initiale, ouverte en ce début d'année, n'est plus accessible aux personnes âgées de plus de 26 ans : le site refuse de prendre en compte leur candidature en ligne. En effet, le champ « âge » est limité à 25 ans ; au-delà, l'inscription n'est plus validée. Cette mesure est particulièrement pénalisante pour ceux, et surtout celles, qui souhaitent, après une interruption, reprendre une formation initiale qualifiante dans l'enseignement public. Elle lui demande la raison de la discrimination envers les plus de 26 ans et les mesures prises pour lutter contre cette exclusion.
Texte de la REPONSE : Le portail de préinscription admission post-bac est principalement conçu pour les néo-bacheliers ou les étudiants en réorientation. Pour la session 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, avec l'accord des formations présentes sur le portail, a décidé que les candidats âgés de plus de vingt-six ans devaient ne pas procéder à une préinscription via le portail mais prendre contact directement avec les établissements afin de leur garantir un meilleur examen de leur dossier. En effet, lors de la session 2010, il est apparu que ces candidats rencontraient des difficultés pour faire valoir sur l'application informatique leurs compétences acquises depuis l'obtention de leur baccalauréat. Ces candidats plus âgés ont le plus souvent une ou plusieurs expériences professionnelles et leur volonté de reprendre des études s'inscrit dans un projet personnel et professionnel finalisé. Les établissements d'enseignement supérieur pourront mieux prendre en compte la diversité de ces parcours, à la lecture d'un dossier comprenant des éléments autres que les résultats scolaires de première et de terminale. De plus, ils pourront proposer à ces candidats d'entrer dans le cadre des dispositifs de la formation continue, notamment pour ce qui relève de la validation des acquis et de l'expérience. La décision prise par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche vise au contraire à mieux accompagner les candidats qui souhaitent, le plus souvent après une interruption, reprendre une formation initiale qualifiante.
S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O