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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du plan de relance de l'économie et de la mise en oeuvre du Smal Business Act pour l'Europe, le Gouvernement avait anticipé la réduction des délais de paiement pour la majorité des acheteurs publics. La transposition en droit interne de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ne bouleversera pas l'état du droit. À ce jour, en application de l'article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder trente jours pour l'État, ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Un dépassement du délai de paiement ouvre, de plein droit et sans autre formalité, le bénéfice, pour le créancier, d'intérêts moratoires élevés (taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne, dit « taux BCE », plus sept points). Seuls les établissements de service de santé des armées et les établissements publics de santé hôpitaux publics bénéficient d'un régime plus souple. Leur délai de paiement est de cinquante jours et le taux des intérêts moratoires est égal au taux de l'intérêt légal majoré de deux points, sauf, pour les marchés formalisés, si le taux des intérêts moratoires n'est pas référencé dans le marché. Dans ce dernier cas, il est fait application du taux applicable aux marchés de l'État. L'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ne comprend aucune disposition relative aux délais de paiement. Le délai mentionné à l'article 98 du code des marchés publics n'est pas applicable aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices soumis à cette ordonnance. Dès lors, pour ces acheteurs publics, le délai de paiement est régi par l'article L. 441-6 du code de commerce, qui dispose que « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée ». Ils sont donc soumis aux mêmes règles que les entreprises privées. La directive 2011/7/UE impose d'étendre le délai maximum de paiement à trente jours, applicable à l'État et auxcollectivités territoriales, aux acheteurs publics soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005, dès lors qu'ils ne sont pas des entreprises publiques, au sens de cette directive. Sont notamment concernés la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, les autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale, l'Institut de France, l'Académie française. Pour les acheteurs publics soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 et qui sont des entreprises publiques, la directive plafonne leurs délais de paiement à soixante jours. Sont concernées les entreprises publiques françaises gestionnaires de réseaux, comme la SNCF, EDF, la RATP, France Télévision, etc. Par dérogation, les États membres peuvent prévoir que les paiements des « établissements du secteur de la santé », tels que les hôpitaux publics, doivent être effectués dans les soixante jours. Ces acheteurs particuliers sont, en France, actuellement soumis à un délai de paiement de cinquante jours. Il n'est pas envisagé de l'étendre à soixante jours. Le régime des sanctions en cas de retard de paiement devra être renforcé. Le taux des intérêts moratoires sera harmonisé à la hausse (taux BCE plus huit points), pour tous les acheteurs publics. En outre, une somme forfaitaire de 40 euros, par dette, pourra être obtenue par le créancier, en compensation des frais occasionnés pour recouvrer une somme due. Le créancier conservera la possibilité de demander une indemnisation complémentaire devant les tribunaux.
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