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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les attentes des PME relatives à la simplification administrative engagée par le Gouvernement. Pour les PME, les enjeux sont énormes en termes financiers bien sûr mais également pour le quotidien des chefs d'entreprise, lesquels sont confrontés à des réglementations souvent redondantes, parfois contradictoires et toujours mouvantes. Les PME attendent notamment des mesures précises concernant la dématérialisation des procédures, la simplification des marchés publics, des règles fiscales et du droit des sociétés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'espèce.
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Texte de la REPONSE :
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La charge administrative est estimée par l'OCDE entre 3 % et 4 % du produit intérieur brut dans un pays comme la France. Le Gouvernement a lancé un vaste chantier de simplification visant à réduire cette charge qui grève la compétitivité de notre tissu économique. Ce chantier s'articule autour de deux initiatives. D'une part, une mission parlementaire a été confiée à M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui a procédé à de nombreuses auditions afin de recueillir les propositions de simplification de différents acteurs et représentants de la vie économique (organisations professionnelles, experts, administrations...). D'autre part, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation a initié les assises de la simplification. Les correspondants des PME installés par Frédéric Lefebvre au sein des directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ont en effet effectué 574 visites d'entreprises et récupéré directement auprès des entrepreneurs près de 700 propositions de simplification. Après 22 réunions régionales qui ont permis d'en faire la synthèse, près de 150 propositions ont déjà pu être étudiées par le Gouvernement. Lors des assises nationales de la simplification, qui se sont tenus le 29 avril, Frédéric Lefebvre a ainsi annoncé la mise en oeuvre de 80 mesures de simplification. Pour partie effectives dès l'été 2011, ces 80 mesures répondent aux difficultés concrètes et quotidiennes auxquelles les entreprises sont confrontées. La mise en place d'une armoire sécurisée numérique permettra au chef d'entreprise, qui remplit aujourd'hui jusqu'à 70 déclarations, de fournir une fois pour toutes, les informations qu'il doit à l'ensemble des administrations concernées. Par ailleurs, seront mises en oeuvre la simplification ou la suppression de plusieurs obligations déclaratives fiscales liées notamment à la contribution sur valeur ajoutée des entreprises, à la C3, et de taxes spécifiques - taxe sur les pavages, taxe sur les farines. Au total, ces mesures permettront aux entreprises de réaliser près de 1 Md euros d'économies, selon l'estimation d'un cabinet indépendant. Ces deux démarches ont conduit à une proposition de loi déposée par le président Warsmann et qui devrait être examinée dans les prochaines semaines.
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