| Question N° :
102965
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de
Mme
de Panafieu Françoise
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Paris
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
22/03/2011
page :
2607
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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mécénat d'entreprise. mise en oeuvre
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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le mécénat de compétences. Le mécénat de compétences permet la mise à disposition de collaborateurs volontaires d'entreprises, pendant les heures de travail, auprès de structures d'intérêt général. Ce dispositif permet à des entreprises de proposer à leurs salariés des projets motivants afin de recréer du lien en interne tout en bénéficiant au développement de l'économie solidaire. Malheureusement, le régime fiscal n'est pas incitatif et constitue un frein au développement de cette pratique. Elle lui demande si, en cette année européenne du bénévolat et du volontariat, le Gouvernement entend modifier le régime fiscal du mécénat de compétences afin de le dynamiser.
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Texte de la REPONSE :
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