FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 102969  de  M.   Braouezec Patrick ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  22/03/2011  page :  2657
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  établissements de santé
Tête d'analyse :  établissements psychiatriques
Analyse :  organisation. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Patrick Braouezec interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dérive sécuritaire prétendant lutter et réduire «une supposée» dangerosité de la maladie mentale, cela se manifeste déjà par des les lieux de soins psychiatriques truffés de caméras de surveillance et de chambres d'isolement, des grillages sont disposés, des protocoles de neutralisation physique des patients ont vu le jour, les préfets empêchent les levées d'internements caducs. Ces mesures vont être renforcées par celles proposées par le projet de loi devant être discuté devant l'Assemblée dès le 15 mars prochain, dans ce projet il s'agit de ne donner la maladie mentale que comme un trouble à l'ordre public et dès lors va se trouver autorisée l'institution de soins sans consentement en ambulatoire. Non seulement l'hospitalisation devient contraignante, mais les soins eux-mêmes le sont, ces dérives sécuritaires stigmatisent encore plus les patients et leurs familles mais introduisent, sous prétexte du principe de précaution, un contrôle permanent de la population, ce qui est parfaitement interdit. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que ce projet de loi qui n'est qu'un engrenage supplémentaire ne porte pas atteinte aux libertés fondamentales de façon à ce que la fonction de soignants ne se réduise pas à dénoncer, retenir et pratiquer des soins sous contraintes et surveillance et de façon à ce que l'hôpital ne devienne pas le lieu de la mise en place d'une surveillance sociale planifiée des malades.
Texte de la REPONSE :
GDR 13 FM Ile-de-France N