| Question N° :
10297
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de
M.
Ciotti Éric
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Alpes-Maritimes
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales et solidarité
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
13/11/2007
page :
7017
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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réforme
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Analyse :
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loi n 2003-775 du 21 août 2003. décret d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la conférence prévue à l'article 27 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. La composition et l'organisation de cette conférence, dont l'objet est de corriger le taux de revalorisation des pensions vieillesses, doivent être fixées par décret. Il apparaît que ce décret n'a toujours pas été publié. Il lui demande donc quand il est envisagé de le faire publier.
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Texte de la REPONSE :
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