FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 102989  de  M.   Braouezec Patrick ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  22/03/2011  page :  2645
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  étrangers
Tête d'analyse :  immigration clandestine
Analyse :  lutte et prévention. politiques communautaires
Texte de la QUESTION : M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'arrivée en France de nombreux tunisiens, après leur passage par l'île de Lampedusa. Lors de son intervention du 27 février dernier, le Président de la République s'inquiétait de cette immigration massive, sans oublier les propos d'une députée de la majorité qui proposait que ces personnes soient renvoyées par bateau en direction de leur pays. Depuis cette date, on assiste, entre autres au sud de la France, à la multiplication des contrôles, à de nombreuses arrestations et à l'enfermement des migrants. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'il soit mis fin à cette politique discriminatoire qui porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne et qui est en violation des obligations internationales de la France qui se doit de favoriser l'accueil des personnes demandant asile.
Texte de la REPONSE :
GDR 13 FM Ile-de-France N