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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'appel à la grève et à la manifestation des professionnels de la petite enfance pour le vendredi 11 mars. Ainsi, alors que les besoins sont estimés à 350 000 places pour les enfants de moins de trois ans par la caisse nationale d'allocations familiales, l'objectif fixé par le Président de la République est de 200 000 places d'ici à 2012. L'écart est compensé par de nouveaux modes d'accueil tels les jardins d'éveil privés ou les maisons d'assistantes maternelles. Les exigences de formations sont alors moindres, ce qui s'avère problématique pour les enfants à un âge crucial de l'éveil et de l'éducation. L'objectif d'une scolarisation dès deux ans, très bénéfique en termes de réduction des inégalités entre les enfants face à l'éducation mais aussi entre les hommes et les femmes, s'éloigne également puisque la part des enfants scolarisés à cet âge est deux fois moindre par rapport à l'année 2000. Il s'agit là d'un effet de la révision générale des politiques publiques appliquée à l'éducation nationale. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin d'assurer une égalité face à l'éveil des petits enfants.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 113-1 du code de l'éducation précise que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile, si la famille en fait la demande ». S'agissant des enfants de deux ans, l'article L. 113-1 ajoute que leur accueil « est étendu en priorité dans les école situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer ». Ces dispositions sont complétées par l'article D. 113-1 du code de l'éducation, qui spécifie que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et les classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire ». Ainsi, il résulte de ces dispositions que la scolarisation des enfants de deux ans ne saurait constituer une obligation pour le système éducatif, y compris lorsque les écoles et classes maternelles sont situées dans un environnement défavorisé. L'accueil des enfants de deux ans dans une école maternelle disposant de places est une possibilité ouverte à leur demande, mais non un droit. Suite à plusieurs rapports (notamment celui d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat par le groupe de travail sur la scolarisation des jeunes enfants par Mme Monique Papon et M. Pierre Martin et celui de Mme Tabarot) préconisant la création de structures nouvelles dénommées jardins d'éveil, Mme Morano, secrétaire d'État à la famille, a lancé en mai 2009 une procédure permettant à des collectivités locales, entreprises ou administrations de se porter candidates pour ouvrir des jardins d'éveil, qui devront offrir 8 000 places d'accueil pour les enfants de 2 à 3 ans d'ici à 2012. Il ne s'agit donc pas de supprimer les possibilités de scolarité avant trois ans telles qu'elles sont prévues par la réglementation actuelle mais d'augmenter la capacité globale d'accueil éducatif par des structures nouvelles. Ainsi, la mission du ministère de l'éducation nationale reste-t'elle inscrite explicitement dans le code de l'éducation qui détermine la règle, telle qu'elle est prescrite par la loi.
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