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Texte de la REPONSE :
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STATUT DES AUXILIAIRES DE VIE SCOLAIRE Mme la présidente. La parole est à Mme
Corinne Erhel, pour exposer sa question, n° 1029, relative au statut des
auxiliaires de vie scolaire.
Mme Corinne Erhel. Monsieur le
ministre de l'éducation nationale, l'encadrement des enfants en milieu scolaire
est bien évidemment un enjeu essentiel pour l'ensemble de la communauté
éducative. Cependant, la précarité des dispositifs EVS - emplois de vie scolaire
- et AVS - auxiliaires de vie scolaire - continue de susciter des inquiétudes
auprès des personnels, des enseignants et bien sûr des parents d'élèves. Cette
situation est encore plus inacceptable s'agissant de l'accueil des enfants
handicapés en milieu scolaire. Certes, je note qu'il y a eu incontestablement
une progression à cet égard, mais l'avenir de cet accueil dépend toujours de
véritables avancées concernant la professionnalisation des personnels. Seule la
création d'un métier stable et qualifié permettra de répondre à leur attente
légitime de reconnaissance sociale, mais également de garantir la qualité de
l'accompagnement, en adéquation avec les exigences posées par la loi de
2005.
Dans mon département, les Côtes-d'Armor, 227 EVS et 183 AVS sont
embauchés, depuis parfois plusieurs années, sur des emplois précaires. Ils ont
pourtant acquis incontestablement une expérience pour l'accomplissement de
tâches pérennes, désormais indispensables. Leurs compétences sont ainsi
continuellement perdues au fil de la fin des contrats. Chaque année, au plan
national, votre ministère doit en effet remplacer dans l'urgence 2 000 à 5 000
auxiliaires de vie scolaire expérimentés dont le contrat arrive à
échéance.
Le Gouvernement s'était engagé à avancer vers la
professionnalisation de l'accompagnement dès la rentrée 2010 afin que soit créé
un véritable métier d'accompagnant de vie scolaire et sociale. Mais la
proposition du Gouvernement d'ouvrir les dispositifs actuels aux associations de
service à la personne est extrêmement loin de répondre aux souhaits de
professionnalisation car elle n'est assortie d'aucune avancée sur la formation
des personnels et sur la stabilité des emplois actuels.
Je souhaite donc
connaître, monsieur le ministre, vos propositions pour la rentrée 2010, suite à
la dénonciation par plusieurs associations de la convention signée avec le
ministère de l'éducation nationale pour protester notamment contre l'absence
d'avancées significatives sur la question de la professionnalisation de ces
métiers. C'est un sujet vraiment essentiel.
Mme la
présidente. La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation
nationale, porte-parole du Gouvernement.
M. Luc Chatel,
ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Madame
la députée, vous savez que la scolarisation des enfants handicapés constitue une
priorité du Gouvernement. Force est de constater que depuis la loi de 2005, il y
a eu des progrès importants puisque nous accueillons aujourd'hui 40 % d'élèves
handicapés de plus qu'il y a cinq ans.
Ce progrès, nous le devons à la
présence des auxiliaires de vie, qui rend possible la scolarisation des enfants
handicapés. Je veux vous apporter quelques précisions concernant leur contrat :
dans 50 % des cas, l'AVS est un assistant d'éducation recruté sous contrat de
droit public d'une durée maximale de six ans, tous renouvellements compris ; la
loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique, a prévu la possibilité, pour certains AVSI - les auxiliaires
de vie scolaire individuelle - en fin de contrat, de continuer à assurer les
mêmes fonctions en faveur des élèves, et, dans ce cas, ils sont recrutés par une
association ayant conclu une convention avec le ministère de l'éducation
nationale. Depuis la dernière rentrée, j'ai ainsi signé des conventions avec les
principales associations partenaires du ministère en ce domaine. Il s'agit d'une
disposition transitoire qui a été proposée afin de permettre la continuité de
prise en charge des élèves, et nous avons voulu favoriser la reprise des
contrats sous une forme nouvelle pour que les compétences acquises par ces AVSI
ne se perdent pas. Aujourd'hui, cet objectif guide toujours la réflexion du
Gouvernement. Vous savez que ma collègue Nadine Morano et moi-même avions créé
des groupes de travail, il y a quelques semaines, afin d'envisager une évolution
des dispositifs pour la rentrée scolaire 2010 ; ceux-ci se sont à nouveau réunis
il y a quelques jours. Ils rassemblent les cabinets de nos deux ministères, les
directions d'administration concernées, les principales fédérations
d'associations et le secrétaire général du comité interministériel du handicap.
Il s'agit bien, comme vous le souhaitez, de mener une professionnalisation
accrue des AVS individuels afin de les faire évoluer progressivement vers des
métiers qui pourront valoriser les compétences acquises par ces
personnels.
La fonction d'AVSI permet d'ores et déjà d'accéder à différents
métiers dans le champ plus large de l'aide à la personne. C'est ainsi que les
emplois de catégorie C des fonctions publiques d'État, territoriale ou
hospitalière leur sont accessibles sans concours. Ils ont également la
possibilité de se présenter aux concours de la fonction publique. Mais nous
voulons aller au-delà. C'est la raison pour laquelle nous recherchons de plus
amples perspectives pour ces personnels. Dès la rentrée 2010, nous souhaitons
franchir une nouvelle étape : nous envisageons en effet, Nadine Morano et
moi-même, de signer une nouvelle convention-cadre nationale qui permettrait
d'aboutir à la mise en place d'un système progressif de reprise des contrats des
AVSI, une mesure très concrète puisqu'elle permettrait à plusieurs centaines
d'entre eux de ne pas interrompre leur mission. Cette disposition s'appliquerait
aux AVSI volontaires, et dont les compétences en matière de suivi des enfants
auraient été reconnues par les inspecteurs d'académie.
Vous le voyez, madame
la députée, le Gouvernement reste très mobilisé sur ce sujet parce qu'il veut
continuer à progresser en matière d'accueil des enfants handicapés à
l'école.
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