13ème législature

Question N° : 103027	de  M.   Durieu Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
	Question publiée au JO le :  22/03/2011  page :  2646
	Réponse publiée au JO le :  20/09/2011  page :  10110
Rubrique :	gens du voyage
Tête d'analyse :	stationnement
Analyse :	accueil. rapport d'information. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport d'information déposé par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. Ce rapport propose notamment d'achever la mise en oeuvre des schémas départementaux et d'accompagner la sédentarisation en prenant en compte les emplacements dans les aires permanentes d'accueil au titre des obligations en matière de logement social. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	La mission d'information parlementaire sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a rendu le 9 mars 2011 son rapport en conclusion des travaux menés depuis plusieurs mois. La mission d'information préconise des réformes et formule des propositions afin de faciliter la réalisation, notamment, des aires « grands passages », d'améliorer la vie quotidienne des gens du voyage et la scolarisation des enfants. Le Gouvernement s'est engagé, à l'occasion du débat parlementaire, sur une proposition de loi visant à l'abrogation de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, à présenter des propositions de modification de cette loi. Ainsi une mission a été confiée par le Premier ministre à M. Pierre Hérisson, sénateur, président de la commission nationale consultative des gens du voyage. Lorsqu'il aura remis son rapport, le Gouvernement examinera les différentes évolutions des règles relatives aux gens du voyage qui s'avéreront nécessaires.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O