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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'obtention frauduleuse d'une allocation de revenu minimum d'insertion est définie et réprimée par l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et de la famille. La loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux modifie l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et de la famille et réprime cette infraction d'une amende délictuelle de 4 000 euros, doublée en cas de récidive. Auparavant était encourue une amende délictuelle d'un montant maximum de 5 000 euros. Les données statistiques disponibles ne permettent pas d'isoler le nombre de poursuites initiées par les parquets en application de ces dispositions. En revanche, il est possible de connaître le nombre de condamnations inscrites au casier judiciaire national. En 2006, on dénombre 365 condamnations pour obtention frauduleuse d'une allocation de revenu minimum d'insertion contre 334 en 2005. Il convient de préciser que les données 2006 sont provisoires. Le montant moyen de l'amende ferme est de 1 175 euros en 2006, il était de 1 444 euros en 2005.
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