FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 103036  de  M.   Durieu Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  22/03/2011  page :  2647
Réponse publiée au JO le :  01/05/2012  page :  3285
Rubrique :  gens du voyage
Tête d'analyse :  stationnement
Analyse :  accueil. rapport d'information. propositions
Texte de la QUESTION : M. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport d'information déposé par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. Ce rapport propose notamment de mieux reconnaître les droits, de rappeler les devoirs en supprimant les titres de circulation ; instituer une « carte de résident itinérant » au caractère facultatif et conditionnant l'accès aux aires d'accueil et aux droits propres aux gens du voyage. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :

La mission d'information parlementaire sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a rendu le 9 mars 2011 son rapport en conclusion des travaux menés depuis plusieurs mois. La mission d'information préconise des réformes et formule des propositions afin de faciliter la réalisation des aires d'accueil, de « grands passages », d'améliorer la vie quotidienne des gens du voyage et la scolarisation des enfants. Compte-tenu de l'insuffisance des aires de grands passages, les grands déplacements estivaux font l'objet d'une préparation en amont à laquelle les représentants des gens du voyage, notamment de l'association "Action Grands Passages" (AGP), sont associés afin de rechercher les solutions les plus adéquates. Les préfets sont, chaque année, mobilisés dans la recherche de terrains adaptés au stationnement des grands groupes de gens du voyage par une circulaire du ministre de l'intérieur. Cette circulaire est accompagnée, notamment, du modèle de la lettre adressée par l'AGP aux maires pour solliciter des emplacements aux dates de passage, d'une fiche d'état des lieux et d'un protocole d'occupation temporaire, ainsi que de la liste des référents locaux de l'association qui sont les interlocuteurs des maires et des préfets. La dernière circulaire, en date du 8 juin 2011, rappelle, à cet égard, que le sol des aires de grand passage doit être stabilisé de manière à autoriser la circulation et le stationnement des véhicules tracteurs et des caravanes, notamment par temps de pluie. Le gouvernement s'est engagé, à l'occasion du débat parlementaire, sur une proposition de loi visant à l'abrogation de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicables aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, à présenter des propositions de modification de cette loi. Ainsi, une mission a été confiée par le Premier ministre à M. Pierre HERISSON, sénateur, président de la commission nationale consultative des gens du voyage. Ses conclusions feront l'objet de propositions du gouvernement.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O