| Question N° :
103048
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de
M.
Mourrut Étienne
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Gard
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Solidarités et cohésion sociale (secrétariat d'État)
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
22/03/2011
page :
2666
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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stationnement
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Analyse :
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emplacements réservés. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité d'élargir le système d'attribution des cartes de stationnement prioritaire pour les personnes souffrant de handicap aux EPHAD. La délivrance des cartes par les maisons départementales des personnes handicapées est individuelle. Pourtant certaines EPHAD sont susceptibles de mettre à la disposition de leurs pensionnaires un véhicule pour leur déplacement. Aussi, il lui demande s'il serait possible de mettre à l'étude l'attribution d'une carte de stationnement prioritaire à destination des EPHAD.
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Texte de la REPONSE :
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